Un projet de conclusions qui sera débattu le 26 juin au sein du Conseil des ministres européens de la Pêche souligne que l'utilisation d'engins tels que la pêche mobile touchant le fond dans les aires marines protégées (AMP) devrait respecter les meilleures données scientifiques disponibles et les objectifs de conservation de chaque AMP.
Ce projet de conclusions, qui porte sur le paquet 'pêche durable' de la Commission européenne, souligne le besoin de tenir compte de l'incidence environnementale réelle des différents engins et méthodes de pêche sur les différents habitats et espèces, en fonction des objectifs de conservation particuliers de chaque AMP (voir EUROPE 13168/17 sur un précédent projet de conclusions).
Surtout, le projet de texte indique que l’interdiction générale des engins mobiles en contact avec le fond dans les AMP d'ici à 2030 « serait en contradiction avec les lignes directrices actuelles de la Commission en ce qui concerne la désignation des AMP ». Une pêche durable « peut être compatible avec l'existence d'AMP en fonction des objectifs de conservation propres à chacune d'entre elles », peut-on lire dans ce texte. Le plan d'action pour le milieu marin présenté par la Commission avait été critiqué par plusieurs pays de l'UE, car il prévoit une interdiction des engins de fond dans les aires marines protégées d'ici 2030.
En marge de la réunion informelle du Conseil 'Agriculture', en Suède, le ministre espagnol de la Pêche, Luis Planas, a indiqué à EUROPE, le 11 juin, que la Commission « ne peut pas nous tromper. On ne peut pas demander aux États membres de faire des efforts sans une base juridique suffisante. Les accords internationaux doivent être traduits en des actes législatifs, pas sur la base d’un plan d’action ».
La Présidence suédoise du Conseil de l’UE espère amener les ministres de la Pêche à un accord sur le contenu de ces conclusions qui analysent les quatre documents de la Commission (EUROPE 13126/1).
Lien vers le projet de conclusions : https://aeur.eu/f/7l0 (Lionel Changeur)