Malgré l'opposition finale du groupe PPE, la commission des affaires constitutionnelles (AFCO) du Parlement européen a repris à son compte, jeudi 7 septembre, la plus grande partie de la réforme du règlement intérieur du PE, telle que suggérée dans le projet de rapport de Gabriele Bischoff (S&D, allemande) (EUROPE 13220/28). Avec le soutien du groupe Renew Europe, les groupes de gauche ont obtenu gain de cause sur quelques amendements, notamment l'obligation pour les eurodéputés de procéder à une déclaration de patrimoine.
Initiée en réponse au scandale 'Qatargate' de corruption présumée d'eurodéputés par des pays tiers, cette réforme renforcera les obligations de transparence des travaux parlementaires. Ainsi, un député et ses assistants, lorsque ceux-ci agissent pour son compte, devront publier en ligne toutes les réunions tenues avec des représentants de groupes d'intérêt inscrits au registre européen de transparence et avec des représentants de pays tiers, sauf en cas de raisons impérieuses telles que la sécurité ou la liberté d'un individu.
Reprenant à son compte un amendement des groupes S&D, Renew Europe, Verts/ALE, La Gauche, la commission AFCO a biffé la nuance qui encadrait cette obligation aux activités parlementaires pour lesquelles un député joue un 'rôle actif'.
Patrimoine. Autre nouveauté incluse dans le projet de rapport : un amendement du groupe Verts/ALE sur la déclaration de patrimoine ('declaration of assets') qu'un élu européen serait tenu d'effectuer en début et en fin de mandat. Cette déclaration, adressée au président du Parlement européen, ne serait accessible qu'aux autorités compétentes, dans le respect des droits nationaux.
En pointe sur cette question, Gwendoline Delbos-Corfield (Verts/ALE, française) s'est dite surprise du soutien apporté par le groupe Renew Europe, tandis que le représentant du groupe de centre droit, le Français Gilles Boyer, s'est félicité du « rôle décisif » que sa famille politique a joué dans ce dossier.
L'écologiste française a prédit une tentative de la droite de faire capoter l'amendement sur la déclaration de patrimoine lors du vote en session plénière, mercredi 13 septembre (débat lundi 11 septembre). « Le PPE a voté contre le rapport. Il a très mal vécu l'amendement sur la déclaration de patrimoine », a-t-elle déclaré à EUROPE.
Une majorité absolue des députés sera nécessaire en plénière pour entériner cette mesure.
En outre, la pression politique est très forte dans la mesure où la présidente du Parlement européen, Roberta Metsola, très impliquée, verrait d'un mauvais œil que le groupe dont elle est issue affaiblisse le rapport, voire in fine le rejette en plénière.
La déclaration de patrimoine complétera la déclaration d'intérêts financiers qu'un député doit fournir et mettre à jour au cours de son mandat. De nouvelles dispositions permettront de préciser toute activité rémunérée effectuée en parallèle de l'activité parlementaire, lorsqu'elle dépasse 5 000 euros bruts par an. D'autres dispositions visent les cadeaux reçus dans le cadre de l'activité parlementaire, qui ne pourront excéder 150 euros, ainsi que les invitations à participer à des événements organisés par des parties tierces.
Par ailleurs, les députés élargissent la notion de conflit d'intérêts auquel pourrait être confronté un eurodéputé, en incluant sa famille et sa 'vie affective'. Un vice-président du PE, un questeur, un (vice-)président d'une commission parlementaire, un rapporteur (fictif) et le membre d'une délégation parlementaire devront communiquer l'existence d'un conflit d'intérêts lié à leur fonction. Des dispositions spécifiques sont introduites permettant de maintenir, sous conditions, un rapporteur (fictif) dans ses fonctions.
Concernant les sanctions en cas d'infraction aux futures règles, la ligne défendue dans le projet de rapport 'Bischoff' a prévalu. Seront doublés le montant d'une sanction financière (60 jours de rémunération forfaitaire) et/ou la durée de la suspension temporaire (60 jours) de l'exercice des activités parlementaires, hors vote en plénière, qui peuvent être infligés par le président du PE à un député.
Comité consultatif. Lors du vote en commission parlementaire, les députés ont modifié la composition du comité consultatif interne chargé de suivre - de façon proactive - le respect des règles de transparence et d'éthique et de conseiller le président du PE en cas d'infraction.
Outre les cinq eurodéputés actuels, trois experts externes nommés par le président du PE siégeront dans ce comité. Mais ils ne disposeront pas du droit de vote. Le groupe Verts/ALE tentera d'attribuer cette compétence aux experts lors du vote en session plénière.
« Après le vote d'aujourd'hui, il est clair pour tous qui est en faveur d'une réforme ambitieuse et qui tente d'édulcorer les règles. (...) Le groupe PPE n'a pas hésité à former une alliance avec les forces de droite et d'extrême droite de cette assemblée pour minimiser les changements apportés aux règles actuelles », a fustigé Mme Bischoff, dans un communiqué.
En vue de vote en plénière, Mme Delbos-Corfield souhaite également introduire une clause de rendez-vous afin que le PE fasse le point sur cette réforme lors de la législature suivante et, le cas échéant, fasse preuve de plus d'ambition. Elle s'est étonnée de ne pas être suivie par le groupe S&D sur ce point. (Mathieu Bion)