La Cour de Justice de l'UE a rendu un arrêt (aff. C-162/22), jeudi 7 septembre, dans lequel elle juge que la directive ‘vie privée et communications électroniques’ s’oppose à ce que des données recueillies dans le but de lutter contre la criminalité grave soient utilisées dans le cadre d’enquêtes administratives relatives à de la corruption dans le secteur public.
Cet arrêt répond aux interrogations de la juridiction administrative suprême de Lituanie, qui avait été saisie en appel par un procureur lituanien révoqué de ses fonctions pour avoir fourni illégalement des informations à un suspect et à son avocat lors d’une instruction.
La faute reprochée à ce procureur avait été établie sur la base de données conservées par des fournisseurs de services de communications électroniques. Or, pour le procureur ayant écopé d’une sanction disciplinaire, le fait de se baser - aux fins d’une enquête sur des fautes liées à de la corruption - sur des données utilisées pour lutter contre la criminalité grave constitue une ingérence injustifiée dans les droits fondamentaux sanctionnés par la Charte des droits fondamentaux de l'UE.
La Cour de Justice de l’UE lui a donné raison. Pour elle, seules la lutte contre la criminalité grave et la prévention des menaces graves contre la sécurité publique sont de nature à justifier des ingérences graves dans les droits fondamentaux.
Toujours selon la Cour, les données relatives au trafic et à la localisation conservées par des fournisseurs conformément à l’article 15 de la directive 'Vie privée et communications électroniques' et devant servir à lutter contre la criminalité grave et mises à disposition des autorités ne peuvent pas être ensuite transmises à d’autres autorités chargées d’enquêter sur des fautes de service apparentées à de la corruption « ou qui sont d’une importance moindre que celle de la lutte contre la criminalité ».
Voir l’arrêt : https://aeur.eu/f/8gx (Thomas Mangin)