La commission de la culture (CULT) du Parlement européen a adopté, jeudi 7 septembre, sa position sur l’'Acte pour la liberté des médias' (EMFA) avec 24 votes en faveur, 3 contre et 4 abstentions.
« Nous avons renforcé la proposition de la Commission [européenne] pour nous assurer de garantir l’indépendance des médias et de protéger les journalistes, sans pour autant affaiblir nos différences culturelles uniques », s’est félicitée Sabine Verheyen (PPE, allemande), rapportrice, à l’issue du vote.
Indépendance
Or, pour promouvoir l’indépendance du secteur, les eurodéputés se sont attaqués à différents fronts. En premier lieu, souligne leur rapport, les autorités nationales de régulation des médias, mais aussi le 'Comité européen pour les services des médias' doivent être indépendants… y compris des locataires du Berlaymont, siège de la Commission européenne à Bruxelles.
« La Commission n'est pas une entité qui survole tout. Elle est aussi influencée politiquement », a expliqué Mme Verheyen à EUROPE, ajoutant que la législation doit pouvoir résister à des changements de gouvernement.
Quant à l’indépendance des médias publics, les eurodéputés souhaitent qu’ils disposent d’un budget pluriannuel pour prévenir les ingérences politiques et faire gagner en prévisibilité. Ils proposent également de revoir les règles de mesures d’audience et de plafonner les revenus publicitaires publics allouables à un seul média, plateforme numérique ou moteur de recherche.
Transparence et liberté éditoriale
Le rapport de la commission CULT renforce aussi les exigences de transparence, demandant aux médias de tous types de publier l’identité de leurs propriétaires et de ceux qui en bénéficient directement ou indirectement, ainsi que leurs soutiens financiers publics (y compris issus d’un pays tiers) et leurs recettes publicitaires. Ils seront également tenus de signaler tout conflit d’intérêt potentiel ou tentative d’ingérence.
La version finale du texte agréé précise également le rôle des éditeurs dans les décisions éditoriales. « L'éditeur a le droit de définir, avec la rédaction, la ligne éditoriale du journal. Mais il ne doit jamais influencer chaque article et dicter ce qui peut être écrit ou non », a expliqué la rapportrice.
Cette approche se distingue de son projet de rapport, qui donnait davantage de droits aux éditeurs, responsables juridiquement des contenus publiés dans certains pays de l’UE (EUROPE 13170/27). « Il s’agit d’une solution applicable dans tous les États membres, malgré des systèmes juridiques différents », a-t-elle défendu.
Protection des sources
Quant à la protection des sources, notamment contre le recours aux logiciels espions, le rapport 'Verheyen' reprend la position de la commission des libertés civiles (LIBE), qui détient une compétence exclusive sur le sujet. Ainsi, l'utilisation de ces logiciels ne pourrait se justifier qu’en dernier recours et au cas par cas, et si elle est ordonnée par une autorité judiciaire indépendante dans le cadre d’une enquête sur des crimes sérieux (EUROPE 13225/23).
Une approche qui se distingue de celle du Conseil de l’UE, qui souhaite une exception au motif de « sauvegarde de la sécurité nationale » (EUROPE 13206/1).
« Privilège » pour les médias
Enfin, pour protéger les contenus médiatiques sur les réseaux numériques, le texte maintient et renforce la disposition sur le « privilège pour les médias ». Si elle était définitivement adoptée, elle obligerait les très grandes plateformes à attendre 24 heures avant de supprimer le contenu d’un média reconnu qui enfreindrait ses conditions d’utilisation. Or, des organisations de la société civile craignent que cela ne complique la lutte contre la désinformation.
« Il y a de nombreux garde-fous. Il ne s'agit pas d'ouvrir, disons, un chèque en blanc pour tout le monde », a défendu Mme Verheyen, énumérant les différents critères à remplir pour pouvoir en bénéficier.
« Ce texte n'est pas une loi 'anti-désinformation', mais une loi sur la liberté des médias. Si nous voulons nous attaquer à la désinformation, nous avons besoin d'autres instruments. Le DSA est l'instrument contre les structures illégales de désinformation », a-t-elle ajouté, rappelant que l’objectif de la mesure est d’éviter que « les règles internes des plateformes l'emportent sur la réglementation des médias ».
Une cascade d’amendements
Si le rapport de Mme Verheyen a finalement décroché une nette majorité, ce n’a été qu’au terme de longues négociations et 1 237 amendements synthétisés en 53 amendements de compromis. En effet, la position initiale de la rapportrice avait été jugée comme manquant d’ambition, aussi bien par des associations que par ses collègues (EUROPE 13170/27).
« Je n'ai jamais été opposée à certains aspects introduits par la société civile », a assuré Mme Verheyen à EUROPE. Si elle reconnaît avoir été « assez prudente au début », c’est pour s’assurer que le texte soit « équilibré » et qu’il respecte les compétences limitées de l’UE en matière de médias.
Or, selon elle, une position ambitieuse, mais qui n’est pas « juridiquement solide », risque de convertir l’EMFA en « opération marketing » qui sera portée devant la Cour de justice de l'UE par les États membres qui s’y opposent, comme la Hongrie et la Pologne.
Le rapport sera soumis au vote du PE lors de sa session plénière de début octobre.
Voir les amendements de compromis (en anglais, tous adoptés) : https://aeur.eu/f/8h5 ; https://aeur.eu/f/8h6 (Hélène Seynaeve)