La commission des libertés civiles (LIBE) du Parlement européen a adopté, mardi 18 juillet, son avis sur l’Acte pour la liberté des médias (EMFA). Élaboré par Ramona Strugariu (Renew Europe, roumaine), le texte complète notamment l’article 4(2) relatif à la liberté éditoriale des médias, sur lequel LIBE détient la compétence exclusive (EUROPE 13170/27).
Les interdictions
Les dispositions contenues dans cet article définissent les pratiques interdites, car jugées susceptibles d’entraver le travail des journalistes et de révéler leurs sources. D’une part, pour les eurodéputés LIBE, ces interdictions devraient s’appliquer aux États membres, mais également aux institutions et aux agences de l’UE. Ils estiment aussi que ces pratiques ne doivent pas pouvoir être déployées à l’encontre du réseau professionnel des journalistes.
D’autre part, ils ont repris les pratiques proscrites par la Commission européenne, à savoir le déploiement de logiciels espions ainsi que le fait de soumettre un média à une perquisition ou une saisie, tout en y ajoutant les mesures, y compris technologiques, de surveillance et l’accès à des données cryptées sur le matériel informatique.
Les exceptions
En outre, l’avis LIBE introduit des paraphes précisant les exceptions à ces interdictions. Il prévoit ainsi une logique d’exception en cascade : le recours à de logiciels espions, par exemple, ne peut se justifier qu’en « dernier ressort » et si les pratiques listées dans le règlement ainsi que toute autre mesure légale « ne sont pas adéquates ou suffisantes pour obtenir l’information recherchée ».
D’autres critères doivent également être respectés, notamment : - le recours à ces pratiques n’est pas lié à l’activité professionnelle des médias ; - elles n'ont pas pour objectif de dévoiler leurs sources ; - elles visent à « la prévention, l’investigation ou la poursuite » des crimes sérieux listés dans le règlement ; - leur nécessité est évaluée au cas par cas.
Contrairement au Conseil de l’UE, les eurodéputés ne prévoient donc pas d’exceptions au motif de « sauvegarde de la sécurité nationale » - une disposition qui a fait couler beaucoup d’encre depuis sa présentation (EUROPE 13207/28).
Enfin, la mise en œuvre de ces pratiques doit être préalablement ordonnée par une autorité judiciaire indépendante avec des voies de recours « efficaces, connues et accessibles ». Elle doit aussi faire l’objet d’un examen ex post par un mécanisme de contrôle indépendant. En parallèle, les États membres doivent en informer les personnes touchées et leur garantir des voies de recours. Le texte ajoute que ces garanties s’étendent aux journalistes indépendants.
Les oppositions
L’avis de Mme Strugariu a récolté 38 votes pour, 10 contre et 1 abstention. Le groupe CRE s’y est notamment opposé et compte déposer un rapport minoritaire. Cristian Terheş (CRE, roumain) a estimé que le texte ouvre la voie à « la possibilité pour les journalistes d'être surveillés » au niveau européen. Il a également déploré une réglementation « excessive » dans un domaine où « l'autorégulation aurait dû être la norme ».
La position finale de la commission de la culture (CULT), responsable du dossier EMFA, sera soumise au vote des eurodéputés en septembre et à celui de la session plénière en octobre (EUROPE 13173/36).
Voir les amendements de compromis (tous adoptés) : https://aeur.eu/f/856 (Hélène Seynaeve)