login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 13225
Sommaire Publication complète Par article 23 / 33
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ / MÉdias

'Acte pour la liberté des médias', les eurodéputés précisent les exceptions aux pratiques interdites telles que le déploiement de logiciels espions

La commission des libertés civiles (LIBE) du Parlement européen a adopté, mardi 18 juillet, son avis sur l’Acte pour la liberté des médias (EMFA). Élaboré par Ramona Strugariu (Renew Europe, roumaine), le texte complète notamment l’article 4(2) relatif à la liberté éditoriale des médias, sur lequel LIBE détient la compétence exclusive (EUROPE B13170A27).

Les interdictions

Les dispositions contenues dans cet article définissent les pratiques interdites, car jugées...

Sommaire

ACTION EXTÉRIEURE
Invasion Russe de l'Ukraine
POLITIQUES SECTORIELLES
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
SOCIAL - EMPLOI
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ
ÉDUCATION - JEUNESSE - CULTURE - SPORT
BRÈVES