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Bulletin Quotidien Europe N° 13225
Sommaire Publication complète Par article 12 / 33
POLITIQUES SECTORIELLES / Consommateurs

Le rapporteur au PE René Repasi renforce la proposition de directive sur le droit effectif à la réparation des produits défectueux

La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) du Parlement européen a confirmé, mardi 18 juillet, son soutien à la proposition de directive de mars 2023 visant à établir des règles communes pour promouvoir un droit effectif et attractif à la réparation des produits défectueux (EUROPE B13147A7, B13150A9).

Le projet de rapport très ambitieux de l'eurodéputé René Repasi (S&D, allemand), présenté mardi à ses collègues, renforce cette...

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