Les eurodéputés de la commission des Affaires économiques et monétaires du Parlement européen ont adopté , mardi 18 juillet, après de longs mois de discussions, leur position (55 voix pour, 3 voix contre, une abstention) en vue des futures négociations interinstitutionnelles ('trilogues') concernant la modification de la directive 'Solvabilité II’ et l'établissement d'un cadre pour le redressement et la résolution des entreprises d'assurance et de réassurance (IRRD) (44 voix pour, 7 contre, 8 abstentions) (EUROPE 13088/16). Les mandats de négociation avec le Conseil de l’UE ont, eux aussi, été adoptés.
« ‘Solvabilité II’ est la norme mondiale en matière de réglementation des assurances, mais, jusqu'à présent, son calibrage a été trop conservateur. En conséquence, les compagnies d'assurance européennes sont obligées de détenir des centaines de milliards d'euros de capital excédentaire. Aujourd'hui, nous allons permettre aux assureurs européens de canaliser les capitaux libérés vers des investissements productifs tels que les infrastructures vertes et la numérisation », a commenté Markus Ferber (PPE, allemand) à l’issue du vote.
La position du Parlement prévoit d’alléger les exigences de fonds propres que les compagnies d’assurance doivent détenir en fonction de leur profil de risque. Cet allègement du budget - censé garantir qu’elles disposent de ressources suffisantes pour faire face aux difficultés financières - doit permettre, selon l’ambition portée par le texte, de pousser les assureurs à réaliser des investissements à long terme.
« En raison de leur horizon à long terme, les compagnies d'assurance sont de parfaits investisseurs à cette échéance. La révision de 'Solvabilité II' leur permet de faire des investissements à plus long terme, ce qui profitera en fin de compte aux assurés », a ajouté M. Ferber.
Les seuils de fonds propres à disposition des compagnies d’assurance ont été revus dans la position du PE. Toutefois, certains, à l’instar de l’ONG Finance Watch, ont déjà fait part de leurs inquiétudes quant au fait que l’allègement va au-delà de ce que l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) préconisait pour assurer la stabilité financière et la protection des preneurs d’assurance.
« Cela s'éloigne de la logique fondamentale de la réglementation prudentielle basée sur le risque pour évaluer et gérer correctement le risque, notamment dans la situation où les risques liés au climat ne sont pas encore pris en compte dans les exigences de fonds propres des assureurs », a complété l’ONG.
Meilleure prise en compte des facteurs ESG
En outre, la position adoptée prévoit un ensemble de dispositions tournées vers la transition verte. De nouvelles règles ont notamment été introduites pour que les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) soient mieux pris en considération.
Le texte adopté précise en particulier que les États membres devront veiller à ce que les entreprises d’assurance et de réassurance élaborent des « plans spécifiques, des objectifs quantifiables et des processus pour surveiller et traiter les risques liés aux facteurs ESG à court, moyen et long terme » afin de contribuer à atteindre « l’objectif d’une neutralité climatique d’ici 2050 ».
Ces mesures devraient tenir compte des derniers rapports et mesures recommandées par le Conseil consultatif scientifique européen sur le changement climatique, précisent les eurodéputés.
La version révisée de la directive 'Solvabilité II' devrait, selon la position du PE, aussi rendre le contrôle des assurances « plus proportionné » et « mieux adapté aux risques réels » afin de réduire la charge sur les PME représentant un « faible niveau de risque ».
« Les petites compagnies d'assurance dont le modèle d'entreprise est simple et sûr bénéficieront d'une réduction des charges administratives. Nous passons d'une solution unique à une surveillance plus axée sur les risques », a détaillé le rapporteur, M. Ferber.
À noter, par ailleurs, au chapitre de la gouvernance, qu'un amendement déposé par l’eurodéputé irlandais Chris MacManus (La Gauche) a été repris pour exiger des assureurs qu’ils fixent des objectifs quantitatifs pour améliorer l’équilibre entre les sexes au sein de leurs structures de gouvernance.
Un autre amendement déposé par le groupe S&D a, lui aussi, été approuvé par les eurodéputés en commission, pour clarifier le fait que les exigences de secret professionnel dans la directive ‘Solvabilité II’ n'empêchent pas les superviseurs de publier les résultats des ‘stress-tests’.
Un rôle renforcé de l'EIOPA dans 'Solvabilité II' et IRRD
Le rôle de l’EIOPA a été revu également. La position du PE prévoit de lui donner un mandat pour adopter une approche de précaution afin d'ajuster les exigences de capital pour les expositions aux cryptoactifs. À ce sujet, un amendement de l’eurodéputée allemande Henrike Hahn (Verts/ALE) a été repris pour insérer une définition des cryptoactifs dans le cadre de la directive ‘Solvabilité 2’ alignée sur celle du règlement de l'UE sur les marchés des cryptoactifs (MiCA) (EUROPE 13221/32).
Les eurodéputés ont aussi approuvé l’établissement d'un cadre pour le redressement et la résolution des entreprises d'assurance et de réassurance (IRRD). Sur ce dossier, les règles prévoient notamment que les États membres puissent « adopter ou maintenir des règles plus strictes ou complémentaires que celles prévues ». Dans ce cas, ils devraient en informer l’EIOPA.
Les États membres devraient désigner une - ou exceptionnellement plusieurs - autorités de résolution habilitées à appliquer les outils de résolution et à exercer les pouvoirs de résolution. Celles-ci devraient opérer « de manière indépendante, au sein des banques centrales nationales, des ministères compétents, des autorités administratives publiques ou des autorités investies de pouvoirs administratifs publics. Les États membres s'abstiennent de créer des entités distinctes », précise le texte.
La directive ‘IRRD’ définit aussi un ensemble de pratiques, à l’instar des activités transfrontalières significatives. Sur ce volet, le texte stipule, par exemple, que les activités d’une entité seraient considérées de la sorte si l’assurance et la réassurance exercées en régime d'établissement et en régime de libre prestation de services dans un État membre d’accueil dépassent 12,5% des primes brutes émises annuellement par l’entreprise.
Les trilogues devraient débuter en septembre. L'objectif est de parvenir à un accord avant la fin de l'année 2024.
Voir les documents : https://aeur.eu/f/85f (Thomas Mangin)