Les députés de la commission des affaires économiques et monétaires (ECON) du Parlement européen ont examiné, mardi 18 juillet, les amendements au projet de rapport d’Olivier Chastel (Renew Europe, belge) concernant la proposition de la Commission européenne sur la TVA à l'ère du numérique (‘ViDA’) (EUROPE 13188/15). Plusieurs compromis ont déjà été proposés par le rapporteur et sont en passe d’être acceptés.
La Commission européenne a présenté cette initiative en décembre 2022 (EUROPE 13080/19). Elle a pour but de réduire la fraude à la TVA, notamment la fraude ‘carrousel’ qui implique plusieurs entreprises établies dans au moins deux États membres de l'UE.
Comme l’a rappelé M. Chastel, les ministres européens des Finances ont échangé sur ce texte lors du Conseil ‘Écofin’ de juin. Bien que le texte fasse consensus sur le principe, certaines modalités, comme la date de mise en œuvre et le mécanisme du fournisseur présumé, sont sujettes à débat (EUROPE 13203/4).
Les eurodéputés ont déposé 251 amendements concernant la directive et 108 pour le projet de règlement. Une première réunion entre les représentants des groupes a déjà eu lieu la semaine passée. « J'avais regroupé une très grande majorité des amendements reçus relatifs aux articles dans huit compromis », a raconté le rapporteur.
Il semble, selon lui, qu’il existe « un terrain d’entente » sur le report d’un an des dates d’entrée en vigueur, l’allongement du délai de la facturation électronique et du délai de transmission.
D’après Aurore Lalucq (S&D, française), son groupe est « ouvert » à cette modification, mais la députée fait une différence entre l’émission de la facture et la transmission, car « c’est là que se joue toute la fraude ». « Si on enlève cette rapidité de la transmission, on perd tout ce qu'on essaie de faire pour lutter contre la criminalité en col blanc », a-t-elle argumenté.
« Il y a encore travail sur le format des factures électroniques nationales et non soumises aux obligations de la déclaration », a estimé M. Chastel. En effet, pour Lídia Pereira (PPE, portugaise), « les systèmes de facturation doivent être rationalisés », mais de façon limitée afin d'« éviter des coûts de transition exagérés pour les petites et moyennes entreprises (PME)» (voir autre nouvelle). Mme Lalucq a préconisé, au contraire, une structure définie au niveau européen, qui, malgré « un coût d'entrée important », permettra, à terme, de réaliser « des économies d'échelle substantielles ».
Le rapport sera soumis aux voix en commission des affaires économiques et monétaires fin octobre.
Lire les amendements au projet de directive : https://aeur.eu/f/85h
Et les amendements au projet de règlement : https://aeur.eu/f/85i (Anne Damiani)