Les eurodéputés de la commission des affaires économiques et monétaires ont échangé, jeudi 25 mai, sur le projet de rapport d’Olivier Chastel (Renew Europe, belge) concernant la proposition de la Commission européenne sur la TVA à l'ère du numérique (‘ViDA’). Certains désaccords ont déjà émergé, notamment sur le délai de facturation numérique.
Pour rappel, la Commission a présenté cette initiative en décembre 2022 (EUROPE 13080/19). Elle a pour but, entre autres, de réduire la fraude à la TVA, notamment la fraude ‘carrousel’ qui implique plusieurs entreprises établies dans au moins deux États membres de l'UE. Elle se compose de trois piliers : - la déclaration numérique en temps réel ; - la mise à jour des règles applicables au transport de personnes et aux plateformes d'hébergement de courte durée ; - l'enregistrement unique de la TVA.
Par nécessité de « respecter le principe de proportionnalité et de neutralité », M. Chastel a estimé qu’il fallait « des normes qui aident les entreprises » et « qui soient simples, claires, efficaces et équilibrées, tout en harmonisant les procédures et les obligations ».
De même, Lídia Pereira (PPE, portugaise) a estimé qu’il fallait « éviter des charges fiscales supplémentaires qui étranglent les entreprises et les familles européennes » et qui empêchent l’épargne et l'investissement. Elle a jugé la proposition initiale « insuffisante », et considéré qu’il y avait besoin d’une réforme plus vaste. Pour elle, « une meilleure utilisation de la technologie pourrait améliorer la collecte de TVA et diminuer la fraude ».
Pour ce faire, M. Chastel a proposé de reporter les délais d'entrée en vigueur à 2025 au lieu de 2024. Il souhaite aussi que le délai de facturation électronique soit étendu à 10 jours ouvrables au lieu des 2 jours ouvrables proposés par la Commission. Selon lui, « ce délai n’est pas réaliste, surtout pour les petites et moyennes entreprises (PME) qui externalisent leur comptabilité ».
Pour Aurore Lalucq (S&D, française), représentée en son absence par le Portugais Pedro Marques, « l'allongement du délai saperait la logique de la déclaration en temps réel ». De même, le report de la mise en œuvre de la facturation électronique ne lui a pas semblé « approprié », étant donné que certains États membres l'ont mise en place sans difficulté.
Dans son rapport, M. Chastel a proposé d’aider les PME dans la mise en œuvre des nouvelles règles, grâce, par exemple, à un logiciel adapté pour leurs factures électroniques. Une proposition saluée par Mme Lalucq.
Autre mesure : le rapporteur a suggéré que le Parquet européen, Eurofisc, Europol et Eurojust, qui jouent un rôle central dans la protection des deniers publics et dans la lutte contre la fraude, aient « accès à toutes les sources de données leur permettant de s’acquitter efficacement de leur mission ». Les autres eurodéputés ont approuvé cette mesure.
Les députés ont jusqu'à mercredi 14 juin pour déposer leurs amendements.
Lire les rapports : https://aeur.eu/f/733 ; https://aeur.eu/f/734 (Anne Damiani)