Dans le cadre d'une retransmission transfrontalière de programmes par satellite, le principe de l’État d’émission s’applique au fournisseur de bouquets satellitaires, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu jeudi 25 mai (affaire C-290/21).
La société Canal+ Luxembourg offre en Autriche des bouquets satellitaires provenant d'organismes de radiodiffusion situés dans d'autres États membres. Ces bouquets contiennent des programmes télévisés...