Dans le cadre d'une retransmission transfrontalière de programmes par satellite, le principe de l’État d’émission s’applique au fournisseur de bouquets satellitaires, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu jeudi 25 mai (affaire C-290/21).
La société Canal+ Luxembourg offre en Autriche des bouquets satellitaires provenant d'organismes de radiodiffusion situés dans d'autres États membres. Ces bouquets contiennent des programmes télévisés payants et gratuits, ces derniers pouvant être captés par quiconque en qualité standard sur le territoire autrichien.
L’introduction de chaque signal satellite porteur de programmes dans la chaîne de communication est effectuée par les organismes de radiodiffusion eux-mêmes, quelquefois par Canal+, dans ces autres États membres.
Considérant que Canal+ porte atteinte aux droits d'auteur dont elle assure la gestion, la société autrichienne AKM demande la cessation de la diffusion des signaux satellites en Autriche et le paiement d'une indemnité, faisant valoir qu'aucune autorisation n'a été obtenue pour une telle exploitation.
Saisie par la Cour suprême autrichienne, la Cour de justice de l'UE interprète la directive (93/83) relative à la coordination de certaines règles du droit d’auteur et des droits voisins du droit d’auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble.
Dans son arrêt, la Cour dit pour droit que, dans l’hypothèse où un fournisseur de bouquets satellitaires est tenu d’obtenir, pour l’acte de communication au public par satellite auquel il participe, l’autorisation des titulaires des droits d’auteur et des droits voisins concernés, cette autorisation doit être obtenue, comme celle accordée à l’organisme de radiodiffusion concerné, uniquement dans l’État membre dans lequel les signaux porteurs de programmes sont introduits dans la chaîne de communication conduisant au satellite.
Le juge européen précise que, pour déterminer la rémunération appropriée des titulaires pour une telle communication de leurs œuvres, tous les paramètres de l’émission doivent être pris en compte, tels que l’audience effective et l’audience potentielle de cette dernière. Il en déduit que, lorsqu’une partie de cette audience effective ou potentielle est située dans d’autres États membres que celui dans lequel les signaux porteurs de programmes sont introduits dans la chaîne de communication conduisant au satellite, il appartient aux différentes sociétés de gestion collective concernées de trouver des solutions adéquates aux fins d’assurer une rémunération équitable de ces titulaires.
Voir l'arrêt de la Cour : https://aeur.eu/f/72e (Mathieu Bion)