La commission des affaires constitutionnelles (AFCO) du Parlement européen s'est prononcée, mercredi 24 mai, en faveur d'un recours aux 'clauses passerelles' du traité européen existant qui permettent aux États membres de l'UE de décider, à l'unanimité, de prendre à l'avenir des décisions à la majorité qualifiée sur certains dossiers législatifs.
Les eurodéputés prévoient notamment un calendrier permettant une extension progressive des domaines où les décisions du Conseil de l'UE seraient prises à la majorité qualifiée des États membres. D'ici à fin 2023, le mécanisme des clauses passerelles s'appliquerait à la réponse de l'UE à l'agression militaire russe de l'Ukraine, au 'Pacte vert européen' et à la révision du cadre financier pluriannuel. D'ici à fin 2024 seraient concernées les questions liées aux droits de l'homme dans le cadre de la Politique étrangère et de sécurité commune (PSDC), la fiscalité ainsi que la lutte contre la violence basée sur le genre. Après 2024, les clauses passerelles pourraient s'appliquer à tous les aspects de la PSDC, à la politique sociale et à la lutte contre la discrimination et au fonctionnement démocratique de l'UE.
Auteur du rapport adopté une majorité confortable (18 voix pour, 7 contre, aucune abstention), Giuliano Pisapia (S&D, italien) a regretté, dans un communiqué, que les États membres utilisent « de façon répétée » leur droit de veto « pour bloquer ou retarder des décisions urgentes ».
La commission parlementaire AFCO prévient également que l'activation des clauses passerelles ne doit pas constituer une excuse pour ne pas réviser les traités européens. Elle peaufine d'ailleurs un rapport détaillé sur cette question afin de maintenir la pression sur le Conseil pour que celui-ci transmette au Conseil européen la demande du PE que soit convoquée une Convention européenne (EUROPE 12968/17). Une révision des traités pourrait notamment permettre de mettre fin à l'unanimité pour activer des clauses passerelles, selon les députés.
Le recours aux clauses passerelles reste très controversé au Conseil de l'UE. Au deuxième semestre 2022, la précédente Présidence tchèque avait passé cet enjeu au crible, identifiant 67 bases juridiques pour lesquelles une clause passerelle (article 48(7) du TUE) autoriserait le passage de l'unanimité à la majorité qualifiée des États membres (EUROPE 12996/18).
Lundi dernier, les ministres européens des Affaires étrangères des pays favorables au passage à la majorité qualifiée au Conseil se sont entretenus sur ce dossier (EUROPE 13175/8). (Mathieu Bion)