Les eurodéputés de la commission des affaires économiques et monétaires ont examiné, jeudi 25 mai, les amendements au rapport de Rasmus Andresen (Verts/ALE, allemand) relatif à la révision de la directive sur la coopération administrative dans le domaine fiscal (DAC8). Ils ont regretté le fait que le Conseil de l’UE ait trouvé un accord lors du dernier Conseil ‘Écofin’ (EUROPE 13183/1) sans attendre la finalisation de leur rapport. Cette révision, qui inclut notamment les cryptoactifs dans le champ d’application, aurait pu être plus ambitieuse, selon eux.
« Le Conseil a déjà décidé, dans ses propres termes, de la façon dont la directive devrait être perçue. Ils [les ministres] ne respectent pas les compétences des différentes institutions », a commenté Lídia Pereira (PPE, portugaise). « Il ne s'agit pas d'un manque de respect des règles, car ils sont compétents en la matière, mais d'un manque de respect envers cette institution », a-t-elle nuancé. Selon elle, cette décision « enlève de la légitimité et de l'autorité à une directive qui aurait pu être beaucoup plus ambitieuse ».
Pour Pedro Marques (S&D, portugais), cette situation signifie que « nous pouvons être un peu plus ambitieux à ce stade », car « ce nouveau rapport servira pour la prochaine initiative de la Commission ».
Kira Marie Peter-Hansen (Verts/ALE, danoise), qui a représenté M. Andresen en son absence, a informé ses collègues que ce dernier avait demandé aux coordinateurs économiques et au président d'envoyer une lettre au Conseil et à la Commission, « leur rappelant que le Conseil devrait s'abstenir de conclure des accords politiques avant l'avis du Parlement qui a été émis ».
Concernant les amendements, Mme Pereira a insisté sur l'importance de protéger les données et de la vie privée des contribuables par la sécurisation des infrastructures d'échange d'informations.
« En cas de violation du règlement MiCA [qui encadre les cryptoactifs], les sanctions doivent être fortes et dissuasives et nous devons éviter que les autorités fiscales adoptent une approche discrétionnaire », a-t-elle estimé. Tout comme Andżelika Anna Możdżanowska (CRE, polonaise), elle a également évoqué l’allègement des charges bureaucratiques qui pèsent sur les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises.
Par ailleurs, Mme Możdżanowska a souligné l’importance du numéro d'identification fiscale (NIF ou TIN), tout comme la Belgique (EUROPE 13180/24). « Nous avons besoin d'un formulaire standard pour que les États membres utilisent le système européen d'identification fiscale », a-t-elle précisé. Un point auquel s’est opposé Martin Hlaváček (Renew Europe, tchèque), représenté par son compatriote Ondřej Kovařík.
M. Marques, quant à lui, a souhaité élargir le champ des revenus à déclarer qui doivent être échangés afin de s'assurer que « toutes les décisions fiscales concernant les personnes fortunées sont partagées » et d'empêcher « une sorte de concurrence fiscale entre les différents régimes des États membres ».
Le rapport sera soumis au vote en commission ECON fin juin, puis à la plénière en septembre.
Lire les amendements : https://aeur.eu/f/72v (Anne Damiani)