La mise en œuvre du règlement général sur la protection des données (RGPD) souffle ses cinq bougies, ce jeudi 25 mai. Bien que considérée comme une « législation de référence », son application continue de se heurter à des défis.
Vers une meilleure harmonisation ?
Ce sont les autorités nationales de protection des données, sous la houlette du Comité européen de la protection des données (EDPB), qui sont chargées de mettre en œuvre le RGPD. Or, déjà en 2020, la Commission européenne reconnaissait une série de failles de mise en œuvre liées notamment aux différences d’interprétation et aux obstacles à la coopération transfrontalière (EUROPE 12513/10).
L’institution compte ainsi présenter une législation visant à harmoniser l’application du RGPD à travers l’Union d’ici fin juin (EUROPE 13130/25). Il sera notamment question « d'homogénéiser certaines procédures de coopération entre les autorités de protection des données dans les affaires transfrontalières - dont plus de 2 000 ont été enregistrées depuis 2018 », ont précisé les commissaires à la Justice, Didier Reynders, et à la Transparence, Věra Jourová, dans une déclaration commune.
Des ressources insuffisantes ?
Ils ont également rappelé que les autorités nationales de protection des données doivent être équipées de « ressources adéquates ». C’est notamment une des revendications de l’eurodéputée Birgit Sippel (S&D, allemande), active sur les thématiques numériques et qui estime qu’une partie des failles dans la mise en œuvre du RGPD est liée au manque de ressources pour « contrôler le respect des règles ».
Ainsi, si elle a concédé que l’amende record infligée à Meta par l’Autorité irlandaise est une « décision importante », elle a souligné que le processus a pris dix ans pour aboutir. De la même manière, l’association Nyob, dirigée par l’activiste Max Schrems, y voit « un exemple de l'inefficacité de la mise en œuvre » (EUROPE 13185/4).
À noter que, selon les commissaires, depuis son entrée en application, plus de 2,5 milliards d’euros d’amendes ont été infligés au titre du RGPD.
La Commission présentera son prochain rapport sur la mise en œuvre du RGPD en 2024. (Hélène Seynaeve)