La commission de la culture (CULT) du Parlement européen a adopté, jeudi 25 mai, son avis sur la directive visant à lutter contre les procédures bâillons (‘anti-SLAPPs’) (EUROPE 13132/25) avec 22 votes pour, 2 contre et pas d'abstention.
Le texte suggère d’élargir le champ d’application à plusieurs entités potentiellement affectées par des procédures abusives, comme les artistes ou les chercheurs, ainsi qu’aux actes de participation publique en ligne. Il propose également que les ‘SLAPPs’ en cours lors de l’entrée en vigueur de la directive puissent aussi bénéficier des protections que cette dernière offre.
Enfin, il ajoute qu’une affaire peut être considérée comme transfrontalière dès lors que l’acte poursuivi présente un intérêt pour le public de plusieurs États membres ou qu’il est accessible dans plusieurs pays, notamment à travers Internet.
En revanche, contrairement au projet d’avis, les eurodéputés ont réintégré la distinction entre poursuites judiciaires « abusives » et plaintes « infondées », ôtant seulement l’exigence qu’elle le soit « manifestement ». Ainsi, conformément à la proposition de la Commission, seules ces dernières pourraient faire l’objet d’un rejet anticipé.
L’avis a fait l’objet de 161 amendements, synthétisés en 37 amendements de compromis, tous adoptés. « Nous avons pris le rapport dans des circonstances extraordinaires et nous avons dû accomplir beaucoup de travail en très peu de temps », a déclaré Stélios Koúloglou (La Gauche, grec) en amont du vote.
En effet, M. Koúloglou a dû remplacer Aléxis Georgoúlis (La Gauche, grec). Responsable initial du dossier ‘SLAPPs’ pour la commission CULT, il a été exclu de son parti suite à des accusations de harcèlement sexuel.
Désormais, la commission des affaires juridiques (JURI) doit se prononcer sur une position finale, avant de soumettre l'avis au vote du PE à la session plénière de juillet (EUROPE 13186/31, 13146/22). Le Conseil de l’UE, quant à lui, examinera une orientation générale avancée par la Présidence suédoise lors du Conseil ‘Justice et Affaires intérieures’ de juin (EUROPE 13187/24).
L’avis : https://aeur.eu/f/72m ; les amendements : https://aeur.eu/f/72p ; et les amendements de compromis (en anglais) : https://aeur.eu/f/72q (Hélène Seynaeve)