Le commissaire européen au Budget et à l’Administration, Johannes Hahn, et les députés des commissions parlementaires des Budgets (BUDG) et du Contrôle budgétaire (CONT) ont échangé, mercredi 24 mai, au sujet de la mise en œuvre du règlement sur la conditionnalité 'État de droit', des avancées de la Hongrie pour débloquer les fonds européens gelés ainsi que de la visite de plusieurs députés en Hongrie à la mi-mai (EUROPE 13184/25).
« Il n’y a pas eu beaucoup de progrès », a annoncé Johannes Hahn d’emblée, depuis la suspension du Conseil européen de 55% des engagements pour trois programmes opérationnels de la politique de cohésion (6,3 milliards d’euros au total pour 2021-2027) (EUROPE 13083/27, 13082/2).
En outre, la Commission ne peut plus conclure d'engagements juridiques avec des fiducies d'intérêt public ('public interest trusts'), ou toute entité gérée par de telles fiducies, pour des programmes mis en œuvre en gestion directe et indirecte.
Avant que cette décision soit adoptée, le commissaire a souligné avoir été en contact avec les autorités hongroises pour résoudre les problèmes qui peuvent menacer les fonds européens. « Depuis, la Hongrie a soumis une série d’amendements à sa législation. La Commission les a examinés et a fait son évaluation, mais nous ne sommes pas arrivés à l’objectif (souhaité) ».
Concernant les conflits d'intérêts dans les fiducies d'intérêt public, « notre principal problème, c’est Erasmus +, mais aussi Horizon Europe. (...) Il y a un risque que lors du prochain semestre, les étudiants hongrois ne puissent pas partir, en tout cas ceux qui viennent de ces universités qui sont gérées par ces organismes de droit public. Nous avons suggéré plusieurs solutions pour résoudre cette situation de conflits d'intérêts et, jusqu’à présent, nous n’avons reçu aucune proposition concrète. » La date butoir pour la Hongrie a pourtant été fixée à la mi-juillet par la Commission.
Néanmoins, il a indiqué que la discussion sur l’amélioration de l'indépendance des juges, qui serait une des conditions pour débloquer le financement des fonds de cohésion, avançait (EUROPE 13175/22).
Plusieurs députés ont tenu à exprimer que, malgré le fait que la Commission communique sur certains progrès réalisés par la Hongrie, le constat des députés qui se sont rendus dans le pays est « très inquiétant » (EUROPE 13184/25).
« On se concentre, à présent, sur les réformes sur l’intégrité et sur la lutte contre la corruption (...), mais la réalité sur place, c’est qu’il y a des pressions, du harcèlement visant les entreprises internationales, les régions, les maires dans l’opposition (...), mais aussi les médias indépendants », a affirmé Lara Wolters (S&D, néerlandaise).
Concernant le mécanisme de la conditionnalité, Jan Olbrycht (PPE, polonais) a insisté sur le besoin de transparence et la possibilité de quantifier les avancées. « Il s’agit d’un instrument nouveau qui appelle à des règles très claires et des éléments de transparence. Nous pouvons vraiment apprendre de ce cas hongrois ».
M. Hahn a assuré aux députés que l’objectif de la Commission européenne était de trouver une solution constructive. « Certains pensent qu’on ne cherche pas de solutions ou que les partenaires hongrois n’en cherchent pas, mais je peux dire clairement que nous voulons une solution, une amélioration de la situation pour les citoyens hongrois ».
Il a également assuré qu’il n’y aurait pas de « rabais » sur les conditions d’octroi des fonds. « Au bout du compte, nous visons une solution et, si les 27 jalons ne sont pas atteints (EUROPE 13184/25), il n’y aura pas de rabais. Ce sont les 27 jalons ou rien ».
Ensuite, il a indiqué que le gouvernement hongrois n’avait pas encore envoyé de 'notification' qui permettrait qu’une évaluation ait lieu et que le Conseil pourrait ensuite formuler ses recommandations.
« La balle est pour le moment très clairement dans camp des Hongrois », a-t-il conclu.
Enfin, il a assuré que la Commission suivait de près la situation dans d’autres États membres et devrait publier prochainement un rapport sur l’évolution de l’État de droit. (Pauline Denys)