Plusieurs eurodéputés de la commission parlementaire du contrôle budgétaire (CONT) ont rendu compte, mercredi 17 mai, de leur mission de trois jours en Hongrie concernant l’évaluation et la protection des intérêts financiers de l’Union dans ce pays, assujetti au mécanisme de conditionnalité de l’État de droit, et ont fait état des nombreux manquements encore présents (EUROPE 13175/22).
« Nous voulons que les fonds de l'UE aillent en Hongrie, et aussi vite que possible, pour construire des écoles, mettre des panneaux solaires sur les toits, avoir un internet rapide dans toute la Hongrie et fournir une aide sociale aux Hongrois les plus vulnérables », a assuré l'eurodéputé Daniel Freund (Les Verts/ALE, allemand), membre de la délégation.
« Mais ce que nous ne voulons pas, c'est que les fonds de l'UE enrichissent la famille et les amis de Viktor Orbán en enfreignant les règles de l'UE concernant la lutte contre la corruption ou la prévention des conflits d'intérêts ».
De nombreuses lacunes persistent, selon les membres de la délégation, notamment concernant l’efficacité de la Cour des comptes nationale en matière d’audit sur la planification et l’exécution des fonds européens, ainsi que du fonctionnement des autorités nationales concernées.
« Nos questions à la Cour des Comptes concernant les manipulations des appels d'offres, la fiabilité des comptes budgétaires, la déclaration des cas de fraude au parquet, sont restées sans réponse », a déploré la présidente de la commission parlementaire, Monika Hohlmeier (PPE, allemande).
Elle a également soulevé les préoccupations de la société civile et des autorités locales et régionales concernant la concentration des adjudications de marchés publics entre les mains de certaines entreprises et personnes proches du gouvernement actuel.
« La bonne mise en œuvre des règles de passation des marchés publics et de concurrence loyale est essentielle pour lever le blocage des fonds de cohésion ainsi que des fonds pour la reprise et la résilience (FRR) », a-t-elle rappelé.
Elle a également fait état de mesures discriminatoires dans le secteur privé, comme des changements arbitraires de lois du jour au lendemain, des mesures non examinées sous le prétexte de l’état d’urgence, y compris des taxes ou frais spéciaux injustifiés, mais aussi des actions d’intimidation.
Concernant le processus de prise de décision, la délégation a pris note de temps réduit pour les consultations publiques, de modifications excessives du budget (95 modifications en 2022), sans qu’il y ait eu d'implication de la part du Parlement national dans le processus décisionnel.
Si les députés membres de la délégation ont répété à plusieurs reprises qu’ils ne cherchaient pas « à s’en prendre à la Hongrie », ils ont appelé le gouvernement hongrois à mettre en oeuvre les 27 jalons, comprenant 17 mesures correctives, sous le règlement de la conditionnalité de l’État de droit, ainsi que les quatre conditions horizontales habilitantes afin de débloquer presque 28 milliards d'euros 'gelés'.
Une résolution conjointe sera prochainement rédigée à ce sujet et, sera ensuite votée à la prochaine session plenière du Parlement européen. (Pauline Denys)