Lors de la réunion du groupe 'Coopération en matière pénale' (COPEN) du Conseil de l'UE du 3 mai 2023, les délégations des États membres ont examiné les amendements du Parlement européen concernant la révision de la directive sur la protection de l'environnement par le droit pénal (2008/99/CE), adoptés par la commission des affaires juridiques (JURI) du PE le 21 mars dernier (EUROPE 13146/3).
À la suite de la réunion, la Présidence suédoise du Conseil de l’UE a invité les États membres qui le souhaitaient à présenter des observations par écrit. La Belgique, la République tchèque, la Finlande, la France et la Slovénie ont ainsi fait part de leur position quant aux propositions du PE dans un document publié le 11 mai et obtenu par EUROPE.
Les eurodéputés demandent notamment la prise en considération d’autres infractions, telles que l’épuisement illégal des ressources ou celles liées à la pêche illicite.
La France a déclaré être opposée à l’amendement portant sur l’article 3, paragraphe 1 introduisant des infractions graves relatives au contrôle des pêches et à la gestion durable des ressources halieutiques. La délégation française a souligné que ces points « relevaient d'une police administrative différente de celle de la police de l'environnement ». De son côté, la Slovénie, qui juge la proposition du PE « trop large » et propice à une « confusion » entre le droit administratif et le droit pénal, appelle à la « prudence », déclarant que « le cadre juridique actuel de la pêche est en cours de révision ».
Sur la volonté du PE, énoncée par l’amendement 104 portant sur l’article 7, paragraphe 4, d’élever les amendes contre les entreprises jugées responsables d'infractions pénales environnementales à 10% du chiffre d'affaires mondial moyen au cours des trois exercices précédents (contre les 5% fixés par la Commission), la Belgique et la Finlande ont émis quelques réserves. « Le fait de ne prévoir qu'un mécanisme basé sur des pourcentages, auquel tous les États membres ne sont pas habitués (...), comporte le risque que ce pas en avant important vers un ciblage plus efficace des personnes morales au niveau de l'UE se traduise par une disposition inapplicable », a avancé la délégation belge alors que la Finlande a annoncé y être entièrement « opposée ».
À propos de l’amendement 87, qui ajoute un paragraphe 4 bis à l’article 5 et vise à définir des mesures autres que l’emprisonnement, la Belgique s’est également montrée réticente. Cet instrument prévoyant un cadre juridique en matière pénale, « l’inclusion d’une disposition sur la possibilité de prendre des mesures nationales n’est pas nécessaire et cela devrait être laissé aux États membres », selon la délégation belge. La République tchèque, quant à elle, a appelé à plus de clarté, jugeant cette clause « redondante ».
Les négociations interinstitutionnelles débuteront le 13 juin.
Pour lire les observations : https://aeur.eu/f/6yi (Nithya Paquiry)