La Cour de justice de l’UE a considéré, mercredi 17 mai, qu’un consommateur peut être exonéré de toute obligation de paiement s’il se rétracte d’un contrat de service conclu hors établissement, dans le cas où il n’aurait pas été informé au préalable de ce droit de rétractation, et cela même si le contrat en question a été exécuté.
Un consommateur allemand avait conclu fin 2020 avec une entreprise un contrat sur la rénovation de l’installation électrique de sa maison. L’entreprise avait manqué de l’informer du droit de rétractation dont il dispose - en principe pendant 14 jours - en raison du fait que le contrat a été conclu en dehors de l’établissement commercial de l’entreprise, et elle avait exécuté le contrat.
Le consommateur avait alors refusé de payer et s’était rétracté, faisant valoir que, du fait du manquement de l’entreprise à l’informer de son droit de rétractation et du fait que les travaux avaient été effectués avant la fin du délai de rétractation, l’entreprise ne pouvait pas demander de paiement.
La cour allemande avait estimé que, selon la directive européenne sur les droits des consommateurs de 2011, un consommateur n’est redevable d’aucun coût pour le service fourni avant la fin du délai de rétractation lorsque le professionnel ne l'a pas informé de ce droit.
Mais elle avait demandé si cela ne permettait pas finalement au consommateur d'obtenir une plus-value.
« Dans le contexte d’un contrat hors établissement, le consommateur peut davantage être soumis à une pression psychologique ou être confronté à un élément de surprise. Dès lors, l’information relative au droit de rétractation revêt une importance fondamentale » pour prendre une décision sur le contrat en question, a jugé la Cour.
Par ailleurs, la directive a pour objectif d’assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, qui serait compromis, « si on permettait qu’un consommateur, à la suite de sa rétractation d’un contrat de service conclu hors établissement, puisse encourir des coûts qui ne sont pas expressément prévus par la directive ».
Lien vers l'arrêt : https://aeur.eu/f/6xt (Solenn Paulic)