Les membres de la commission du marché intérieur (IMCO) du Parlement européen ont adopté le rapport d'Andreas Schwab (PPE, allemand) pour créer l'instrument d'urgence pour le marché unique ('SMEI') (31 voix pour, 8 contre et 2 abstentions). Ils appellent d'ailleurs à renommer l'instrument 'l'acte d'urgence et de résilience pour le marché intérieur', ou 'IMERA' selon l'acronyme anglais.
« L'UE et son marché intérieur doivent rester fonctionnels même en temps de crise. C'est pourquoi nous devons renforcer la libre circulation des personnes et garantir l'approvisionnement en biens nécessaires en cas de crise pour tous les citoyens européens », a indiqué le rapporteur à l'issue du vote.
C'est en effet un des éléments phares de son rapport : durcir le langage sur la protection de la libre circulation quand l'instrument d'urgence est activé. Les députés proposent d'interdire, pour les pays membres, les mesures restreignant la libre circulation des biens, services et personnes, sauf si celles-ci « sont justifiées par des objectifs d'intérêt public légitimes ».
Si tel est le cas, les États membres doivent notifier à la Commission les mesures prises, d'après le rapport d'Andreas Schwab. Dans sa position adoptée il y a quelques semaines, le Conseil a retiré ces obligations de notification (EUROPE 13196/4, 13195/7).
Les eurodéputés rejoignent tout de même les États membres quant aux réserves stratégiques de biens d'importance critique : l'obligation pour les Vingt-sept d'établir de telles réserves est supprimée. Si toutefois de telles réserves existent, la Commission peut exiger des Vingt-sept qu'ils lui fournissent des informations dessus, estime le PE.
Les députés se distinguent de la Commission et du PE s'agissant de l'activation du mode d'urgence de l'instrument : selon eux, la Commission doit proposer un acte législatif pour activer le mode, et non pas seulement une proposition au Conseil, ce qui permet aux élus de faire entendre davantage leur voix.
Pour le mode de vigilance, qui précède le mode d'urgence, le PE a finalement décidé de garder la solution proposée par la Commission et approuvée par le Conseil, c'est-à-dire de l'activer par règlement d'exécution.
Enfin, le PE souhaite renommer le groupe consultatif ('advisory board') en 'groupe d'urgence et de résilience pour le marché intérieur' ('Internal Market Emergency and Resilience Board'). Il veut donner à celui-ci un rôle plus prééminent dans les décisions à prendre par la Commission lors de diverses étapes de l'instrument. Le groupe d'urgence et de résilience pour le marché intérieur peut adopter des avis, recommandations ou rapports et la Commission européenne doit les prendre en considération.
Voir le texte adopté : https://aeur.eu/f/85m (Léa Marchal)