La Commission européenne a présenté, mardi 12 septembre, l'initiative ‘Entreprises en Europe : cadre pour l'imposition des revenus’ (BEFIT), qui doit simplifier la mise en conformité fiscale et réduire les coûts qui y sont liés. Elle a également proposé une directive pour une approche commune des prix de transfert.
BEFIT
La directive BEFIT a pour but de remplacer la directive ACCIS (EUROPE B12721A3) et propose un cadre commun au lieu de 27 systèmes nationaux d'impôt sur les...