La Commission européenne a présenté, mardi 12 septembre, l'initiative ‘Entreprises en Europe : cadre pour l'imposition des revenus’ (BEFIT), qui doit simplifier la mise en conformité fiscale et réduire les coûts qui y sont liés. Elle a également proposé une directive pour une approche commune des prix de transfert.
BEFIT
La directive BEFIT a pour but de remplacer la directive ACCIS (EUROPE 12721/3) et propose un cadre commun au lieu de 27 systèmes nationaux d'impôt sur les sociétés. Il s’inspire de l’accord OCDE à deux piliers (EUROPE 13247/16).
« Au début de ce mandat, la présidente von der Leyen a appelé à faire d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés une réalité. Avec BEFIT, nous tenons cet engagement », a rappelé le commissaire à l'Économie, Paolo Gentiloni, en conférence de presse.
Ainsi, les entreprises situées dans les États membres différents, mais qui font partie d’un même groupe calculeraient leur base d'imposition selon un ensemble de règles communes. Les bases d'imposition de tous les membres du groupe seraient regroupées en une seule base d'imposition. Chaque membre du groupe multinational aurait une part de l'assiette fiscale agrégée basée sur la moyenne des résultats imposables des trois exercices fiscaux précédents.
Les taux d'imposition resteraient cependant déterminés au niveau national, conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité. Le champ d’application concerne quelque 4 000 entreprises multinationales qui ont un revenu annuel d'au moins 750 millions d'euros et qui opèrent dans l'UE. D’après la Commission, cela leur permettrait de réduire les coûts de mise en conformité fiscale en une proportion comprise entre 32 et 65%.
En plus de permettre une simplification et une réduction des coûts, cette mesure doit apporter aux entreprises plus de certitude fiscale et des conditions de concurrence équitables pour les entreprises, selon un représentant de la Commission.
Par ailleurs, le texte prévoit que ces procédures se fassent au travers d’un guichet unique. La déclaration d'information d’un groupe soumis à BEFIT serait traitée de manière centralisée par l'intermédiaire de l'autorité de dépôt. Des équipes permanentes, dédiées à la coordination, seraient dédiées à l’application de BEFIT. Elles seront composées de représentants de chaque autorité fiscale.
La Commission prévoit que BEFIT entre en application samedi 1er juillet 2028.
Prix de transfert
La Commission a également suggéré d'harmoniser les règles en matière de prix de transfert dans l'UE. Il s'agit des règles qui régissent la fixation des prix des biens ou des services entre entreprises associées. « Comme les prix de transfert affectent la base d'imposition tant dans le pays de l'acheteur que dans celui du vendeur, il s'agit depuis longtemps d'un outil dont les multinationales usent - et abusent, avouons-le - pour réduire leurs obligations fiscales », a expliqué M. Gentiloni.
L'OCDE a établi des règles précisant que les transactions transfrontalières entre entités liées doivent être tarifées sur la même base que les transactions entre tiers, sur le ‘principe de pleine concurrence’. Toutefois, tous les États membres n’ont pas transposé ces principes de la même manière, notamment en ce qui concerne le contrôle, qui est normalement la condition préalable à l'application des prix de transfert. « Dans certains États membres, cette condition s'applique lorsqu'il existe un actionnaire substantiel de plus de 25% ; dans d'autres, il faut un détenteur substantiel de plus de 50% », a fait remarquer M. Gentiloni.
Cette directive a donc pour but de réduire les litiges liés aux prix de transfert, évitant ainsi la double imposition et la double non-imposition. Le nombre total de procédures amiables des États membres en 2020 était de 2 213, contre 1 889 en 2019. Le texte fixe des règles contraignantes sur la manière d'appliquer le principe de pleine concurrence à des transactions spécifiques au moyen d'actes d'exécution du Conseil fondés sur une proposition de la Commission.
Ces mesures s'accompagnent d’une autre mesure fiscale à destination des petites et moyennes entreprises (voir autre nouvelle).
Lire la proposition de directive BEFIT (en anglais) : https://aeur.eu/f/8iq
Et la directive sur les prix de transfert : https://aeur.eu/f/8ir (Anne Damiani)