Les pays membres du G20 ont appelé, samedi 9 septembre, le Cadre inclusif OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) à finaliser l’accord OCDE sur la taxation des multinationales.
Dans leur déclaration, ils demandent que soient rapidement résolues « les quelques questions en suspens relatives à la Convention multilatérale en vue d’une signature au cours du second semestre 2023 et d'achever les travaux sur le montant B », relatif au cadre pour une application simplifiée et rationalisée du principe de pleine concurrence aux activités de commercialisation et de distribution de base dans le pays, d'ici la fin de 2023.
La Convention multilatérale, qui permet aux juridictions de réattribuer et d’exercer au niveau national un droit d’imposition d’une fraction définie des bénéfices résiduels, a fait l’objet d’une déclaration en juillet (EUROPE 13221/23). Elle fait partie d’une réforme à deux piliers concernant la taxation des multinationales. Le pilier II a déjà fait l’objet d’une directive au niveau européen, mais doit encore être mis en œuvre (EUROPE 13212/17).
Le G20 a également demandé au 'Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales' de définir un calendrier approprié et coordonné pour le démarrage des échanges entre les juridictions concernées par le cadre de déclaration des cryptoactifs (CARF).
Voir la déclaration du G20 : https://aeur.eu/f/8hy (Anne Damiani)