L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a annoncé que 138 pays et juridictions membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) avaient signé, mardi 11 juillet, une Déclaration de résultat sur le pilier I portant sur la taxation des multinationales.
Par cette déclaration, ces pays reconnaissent les progrès significatifs accomplis et permettent aux pays et juridictions d’aller de l’avant dans la mise en œuvre de la réforme majeure du système fiscal international. Elle résume l’ensemble de résultats attendus, qui devraient amener à une signature d’ici la fin de l’année.
La déclaration comprend notamment une convention multilatérale élaborée par le Cadre inclusif, qui permet aux juridictions de réattribuer et d’exercer au niveau national un droit d’imposition d’une fraction définie des bénéfices résiduels. Le texte de la convention sera publié lorsqu’il aura été préparé pour signature. Quelques points bloquent encore, notamment le montant B, qui vise à simplifier et rationaliser l'application du principe de pleine concurrence aux activités de commercialisation et de distribution de base dans le pays et qui nécessite encore du travail au niveau technique (EUROPE 13214/22).
Sollicitée par EUROPE, la Commission européenne a réagi, mercredi 12 juillet. Elle se félicite de l’accord technique approuvé par le cadre inclusif de l’OCDE. « Cet accord ouvre la voie à la mise en œuvre d’une redistribution partielle des droits d'imposition entre les participants, à la simplification des prix de transfert et au renforcement de la sécurité juridique », a-t-elle déclaré.
« La signature de la convention multilatérale est essentielle pour faire avancer la réforme historique à deux piliers de la fiscalité internationale convenue en 2021 », a-t-elle ajouté.
Le ministre français des Finances, Bruno Le Maire, s’est également réjoui de cette nouvelle dans un communiqué. « J’appelle l’ensemble des États à redoubler d’efforts pour trouver un compromis sur les derniers sujets politiques à discuter », a-t-il enchéri.
Voir la Déclaration de résultat : https://aeur.eu/f/819 (Anne Damiani)