Alors que les négociateurs du PE et de la Présidence espagnole du Conseil de l’UE ont entamé mardi 11 juillet les pourparlers sur la directive relative aux travailleurs des plateformes numériques et fait le constat de leur grande divergence de départ sur le principe de la présomption de salariat (EUROPE 13199/1), le Comité des Régions (CdR) veut peser dans le débat. Rapporteur sur le sujet, le premier échevin de Berchem-Sainte-Agathe (Belgique), Yonnec Polet (PES), expose pour EUROPE les vues du Comité des Régions et souhaite que les négociations parviennent au moins à respecter la directive initiale de la Commission, présentée fin 2021. (Propos recueillis par Solenn Paulic)
Agence Europe – Votre avis sur le travail en plateforme a été adopté à la mi-2022. Depuis, le PE et le Conseil de l’UE ont adopté leurs mandats. Et vous semblez plus proche de la position du PE.
Yonnec Polet – La rapportrice (Elisabetta Gualmini, S&D, italienne) a en effet placé les critères permettant de déclencher la présomption de salariat dans les considérants, avec une sorte d’automaticité du salariat, ce qui est quand même un avantage.
De notre côté, nous avons abaissé le nombre de critères requis pour déclencher la présomption à un critère (sur les 5 proposés par la Commission, NDLR). Le Conseil de l’UE, lui, a opté pour 3 critères sur 7.
Notre avis a été adopté dans un climat très consensuel, contrairement au PE où le lobbying a été intense, car nous avons tous l’expérience au niveau local des difficultés rencontrées par ces travailleurs.
Cette proposition de la Commission est arrivée à un moment clef, car on va vers une hausse exponentielle du nombre de ces travailleurs, de 28 millions aujourd’hui à 43 millions en 2025. Et ce qui est très important pour moi est que l’on évite le piège de la « 3e voie », la création d’un statut entre celui de salarié et d’indépendant, comme le demandent certains États membres, tout particulièrement la France. Il ne faut pas de troisième statut, car cela s’assimilerait au Far West social !
Ces personnes à mi-chemin entre les deux statuts se verraient priver d’un grand nombre de droits, de protection sociale notamment. Ce qui est aussi particulièrement crucial pour le Comité des Régions est de rétablir dans toute circonstance un contact humain et de bannir la seule gestion des travailleurs par des algorithmes.
Nous accordons aussi beaucoup d’importance au dialogue social et à la négociation collective. Il faut que les travailleurs et représentants de travailleurs soient tout à fait informés des décisions prises par les plateformes.
Actuellement, c’est le travailleur qui doit aller chercher en justice sa requalification en tant que salarié. Les mandats respectifs du PE et du Conseil de l’UE vous semblent-ils améliorer la situation ?
Le mandat du PE avec la notion d’automaticité tente de répondre à cette difficulté, mais le Conseil de l'UE, en ayant durci les critères, risque de compliquer encore les choses. Nous prônons, pour notre part, un mécanisme qui soit le plus souple possible pour le travailleur, car les recours en justice peuvent être longs et coûteux. En Belgique, il existe deux voies de recours : judiciaire et administrative.
La première a récemment livré des avis mitigés en ce qui concerne Deliveroo, donnant raison aux travailleurs, au départ, puis, aux plateformes. La voie administrative est plus rapide et moins coûteuse. Mais en ce qui concerne la loi belge, les recours sont individuels et pas collectifs, et c’est dommage. Car plus l'on met de critères à remplir, plus cela profite aux plateformes, qui peuvent jouer sur les différentes situations.
La proposition du PE, en partant du principe que tous sont salariés jusqu’à preuve du contraire, peut donc largement éliminer ces zones grises. Ce que nous avons proposé au Comité des régions est similaire à l’approche du PE : qu’il revienne à la plateforme, sur la base du contrat, de démontrer que le travailleur est soit employé, soit indépendant. Et, pour revenir au Conseil de l’UE, je regrette vraiment l'action de certains pays emmenés par la France, qui défend ce troisième statut avec des critères très larges. Pour moi, un jeune travailleur avec un sac à dos et une bicyclette n'est pas un indépendant.
Et je ne pense pas, comme on nous le dit, que ce soit des emplois d'avenir. Ça ne deviendra des emplois d'avenir que s'il y a un vrai statut donnant des droits similaires à ceux des autres travailleurs.
En effet, la Belgique a adopté une loi sur les travailleurs des plateformes fin 2022. Améliore-t-elle déjà leur sort ?
Elle n’a pas encore porté ses fruits et contient aussi ses faiblesses. La loi dite ‘Dermagne’ (du nom du ministre fédéral de l’Économie, Pierre-Yves Dermagne) est très bien ; elle s’inspire de la directive de la Commission justement, mais il y a une faiblesse qui, malheureusement, est exploitée par les plateformes.
Il existe un régime en Belgique qui correspond justement plus ou moins à ce troisième statut et relevant du régime de l'économie collaborative. Il permet aux travailleurs de cumuler un statut, qui peut être celui de chercheur d'emploi ou allocataire social, avec ce mini-job de livreur ou chauffeur, pour autant que cela ne dépasse pas un certain montant annuel.
L’un des points positifs de la loi est qu’elle prévoit une couverture accident du travail pour les salariés, mais malheureusement pas pour les indépendants ou les personnes étant sous ce régime d'économie collaborative. Pour le moment, les négociations sont bloquées pour les indépendants, mais pour les travailleurs de l’économie collaborative, un arrêté royal devrait bientôt arriver.
Mais là encore, le patronat freine des quatre fers. On voit ici tout l'enjeu de la loi en Belgique et de la directive au niveau européen : protéger les travailleurs, leur donner des droits et des bons salaires et leur donner le droit de se défendre et d'avoir un interlocuteur au lieu d’une machine.
Lien vers l'avis : https://aeur.eu/f/814