La Commission européenne a dévoilé, mardi 11 juillet, sa proposition de révision de la directive portant sur les droits des victimes. Objectif : combler les lacunes du texte et adopter des mesures qui « répondent efficacement à l'évolution des besoins de notre société, des technologies et de la justice ».
Les amendements concernent ainsi les cinq catégories de droits conférés aux victimes, à savoir : les droits à l’information, au soutien, à la protection, à l’accès à la justice et à une réparation.
Combler les lacunes
Sur le volet de l’information, les amendements de la Commission obligeront les États membres à créer un service d’assistance téléphonique joignable partout dans l’UE par le biais du numéro 116 006. Ils devront aussi créer des sites Internet accessibles répertoriant les droits des victimes.
Par ailleurs, les victimes, en particulier les plus vulnérables, devront avoir accès à des services d’aide spécialisée, tels qu’un soutien psychologique gratuit et sans limites de temps. Les mineurs, quant à eux, pourront compter sur des infrastructures de soutien mobilisant plusieurs services d’aide spécialisée.
Dans le domaine de la protection, l’institution propose d’harmoniser les évaluations des victimes menées par les autorités ainsi que d’intégrer les ordonnances de protection et le placement sous protection policière à la liste des mesures disponibles.
Sur l’accès à la justice, la Commission souhaite que les victimes puissent participer plus activement aux procédures pénales qui les concernent. Elles pourront ainsi être accompagnées par la personne de leur choix, bénéficier d’une assistance judiciaire suffisante et faire appel d’une décision de justice affectant leurs droits.
Enfin, avec cette révision, les États devront verser directement une indemnisation octroyée à une victime au terme d’une procédure judiciaire, avant de réclamer le remboursement à l’auteur de l’infraction. Une mesure ambitieuse, souligne la Commission, mais qui permettra d’assurer aux victimes un accès rapide et effectif aux indemnisations.
Moderniser la directive
Entrée en vigueur en 2012, la législation établit des standards minimaux sur les droits des victimes. Or, une évaluation de la directive de 2022 montre que les personnes concernées ne jouissent pas des mêmes niveaux de protection, d’aide, ou encore d’accès au système judiciaire d’un pays à l’autre.
En cause : un manque de clarté de la directive (EUROPE 12981/15). Selon une haute fonctionnaire de la Commission, des dispositions trop vagues auraient laissé une marge de manœuvre trop importante aux États membres.
En outre, « c’est une vieille directive », a-t-elle ajouté, avec non seulement les développements numériques, mais également l’apparition de notions telles que « la justice centrée sur les victimes ».
Désormais, le Parlement européen et le Conseil de l’UE devront examiner ces propositions d’amendements et parvenir à une position commune.
La proposition de révision (en anglais) : https://aeur.eu/f/80x (Hélène Seynaeve)