La Commission européenne a annoncé, mercredi 12 juillet, avoir imposé une lourde amende d'environ 432 millions d'euros à Illumina Inc. (États-Unis) et de 1 000 euros à GRAIL (États-Unis) pour avoir « sciemment et délibérément » violé l’obligation de suspension établie par l’article 7(1) du règlement n° 139/2004 sur le contrôle des concentrations entre entreprises en poursuivant leur opération de concentration sans autorisation préalable de la Commission et au cours d'une enquête approfondie. Cette infraction est qualifiée de « très grave » par la Commission.
L’affaire
Après avoir signé un accord de rachat de la firme GRAIL le 20 septembre 2020 afin d'opérer sur le marché émergent des tests sanguins de détection précoce du cancer, la firme Illumina avait annoncé le 18 août 2021 la finalisation de l'opération d'acquisition de GRAIL. Cette annonce était intervenue alors qu'une enquête approfondie de la Commission était en cours et sans son autorisation préalable.
La Commission avait en effet ouvert une enquête approfondie, au fond, sur le projet d’acquisition le 22 juillet 2021 (EUROPE 12768/19).
En conséquence, le 20 août suivant, la Commission avait ouvert une enquête distincte portant sur une possible violation de l’obligation de suspension (EUROPE 12774/20).
Entretemps, la Commission avait adopté des mesures provisoires le 29 octobre 2021 afin de rétablir des conditions d'une concurrence effective (EUROPE 12824/11).
Sur le fond, après une communication de griefs à Illumina le 19 juillet 2022, la Commission avait interdit, le 6 septembre suivant, l'acquisition déjà réalisée de GRAIL par Illumina (EUROPE 13015/1), estimant que l’opération affecterait la concurrence sur le marché pertinent.
Par la suite, la Commission avait communiqué ses griefs aux deux firmes le 5 décembre 2022 afin de dénouer l'acquisition litigieuse (EUROPE 12768/19).
En parallèle, dans son arrêt du 13 juillet 2022, le Tribunal de l’UE avait rejeté dans son intégralité le recours d'Illumina contre les décisions de la Commission européenne en avril 2021, de se déclarer compétente dans l'examen de l'opération en cause (affaire T-123/22) (EUROPE 12992/27).
Les amendes
La Commission a estimé que Illumina avait « pondéré stratégiquement le risque de se voir imposer une amende pour avoir réalisé anticipativement l'opération (ou gun jumping) », puis avait décidé de poursuivre l’opération durant l’enquête.
La Commission estime que l’infraction est « très grave », bien qu'Illumina bénéficie à ses yeux de circonstances atténuantes, ayant mis en œuvre des mesures pour maintenir la distinction entre les deux firmes.
L'institution a fixé l’amende à 10% du chiffre d’affaires de l'entreprise, comme elle est autorisée à le faire par le règlement sur les concentrations, soit environ 432 millions d’euros.
Par ailleurs, bien qu’elle estime que GRAIL a joué un rôle actif dans l’infraction en toute connaissance de cause, la Commission a décidé de n'imposer qu'une amende symbolique à l’entreprise. C’est en effet la première fois que l'institution inflige une amende pour « gun jumping » à une entreprise cible d’une opération de concentration.
La Commission prépare à présent une décision définitive concernant la dissolution de l'opération.
Lien vers l'affaire : https://aeur.eu/f/813 (Émilie Vanderhulst)