La Commission européenne a décidé, vendredi 20 août, d'ouvrir une enquête afin de déterminer si la décision d'Illumina d'acquérir GRAIL, alors que son enquête approfondie sur l'opération envisagée est toujours en cours, constitue une violation de l'obligation de suspension en vertu de l'article 7 du règlement sur les concentrations.
‘L'obligation de suspension’ permet d'éviter les potentielles conséquences négatives irréparables des opérations sur le marché dans l'attente de l'issue de l'enquête de la Commission.
L'enquête annoncée vendredi est distincte de l'enquête approfondie menée par la Commission sur le fond du dossier, laquelle se poursuivra conformément aux délais prévus dans le règlement sur les concentrations.
Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, a déclaré : « Notre régime de contrôle des concentrations ex ante exige des entreprises qu'elles attendent notre autorisation avant de pouvoir procéder à une opération. (...) C'est la raison pour laquelle nous avons décidé d'ouvrir immédiatement une enquête afin de déterminer si la décision d'Illumina constitue une violation de cette obligation importante ».
Le 18 août, Illumina, entreprise mondiale du secteur des technologies de la santé, avait annoncé sa décision de procéder à l'acquisition de GRAIL, qui met au point des tests de dépistage du cancer basés sur des systèmes de séquençage de nouvelle génération, alors que l'examen de l'opération envisagée par la Commission est toujours en cours.
Le 22 juillet, la Commission avait ouvert une enquête approfondie sur l'opération envisagée (EUROPE 12768/19).
En avril, la Commission avait accepté les demandes présentées par la Belgique, la France, la Grèce, l'Islande, les Pays-Bas et la Norvège d'apprécier le projet d'acquisition de GRAIL par Illumina au regard du règlement de l'UE sur les concentrations.
La Commission peut infliger aux entreprises qui violent l'obligation de suspension de façon délibérée ou par négligence des amendes pouvant atteindre jusqu'à 10% de leur chiffre d'affaires total.
Lien vers l'affaire : https://bit.ly/3Btr8P3 (Lionel Changeur)