23/08/2021 (Agence Europe) – La Commission européenne a soumis à consultation publique, du 3 au 31 août, un projet de règlement d’exécution proposant un taux de remplacement légal pour le taux LIBOR en franc suisse (LIBOR CHF), qui cessera d’être publié au 1er janvier 2022 (EUROPE 12684/34). Il existe actuellement environ 35 milliards d'euros de contrats hypothécaires faisant référence au LIBOR en franc suisse dans l’Union européenne, en particulier en Pologne, en Autriche, en Slovénie, aux Pays-Bas et en France. « L'absence d'un taux de remplacement clair et sans ambiguïté dans les contrats hypothécaires faisant référence au LIBOR CHF serait source d'insécurité juridique, ce qui pourrait déclencher des litiges », explique la Commission. Elle propose donc de désigner un taux de remplacement légal pour certaines maturités, calculé sur la base du SARON ('Swiss Average Rate Overnight') composé, auquel serait appliqué un ajustement de l'écart fixe (‘fixed spread adjustment’). Voir le projet de texte qui n'a pas encore été adopté : https://bit.ly/2XOsR1Y (MF)