Au terme de très longues heures de négociation, Parlement européen et Conseil de l'UE sont parvenus, aux alentours de 2h du matin, mardi 5 mars, à un accord provisoire sur le texte du règlement interdisant les produits issus du travail forcé.
Le texte était en négociations depuis le 30 janvier et avait subi plusieurs changements importants des deux côtés. Les députés avaient instauré un renversement de la charge de la preuve, des mesures de réparation pour les éventuelles victimes ainsi que plus de souplesse concernant les petites et moyennes entreprises (EUROPE 13271/10).
Les vingt-Sept, qui avaient pris plusieurs semaines pour s'accorder sur leur compromis, ont, de leur côté, renforcé les pouvoirs de contrôle et d'action de la Commission et clarifié la notion « d'intérêt de l'Union européenne » (EUROPE 13337/2).
Le texte de l'accord provisoire reprend les objectifs de la proposition de la Commission : il interdira l'accès au marché de l'UE à tous les produits mondiaux fabriqués avec du travail forcé, sanctionnant ces produits par une interdiction d'importation et d'exportation ainsi que par un retrait obligatoire du marché et, dans de nombreux cas, par une obligation de recyclage ou d'élimination.
Le rôle et le pouvoir de la Commission dans le processus d'enquête et de sanction ont été précisés. L'accord provisoire impose que la Commission mène les enquêtes en dehors de l'UE et que les États membres s'en occupent à l'intérieur de l'Union.
La décision finale (l'interdiction, le retrait ou l'élimination d'un produit) sera prise par l'autorité qui a mené l'enquête et s'appliquera dans tous les autres États membres.
Le travail forcé imposé par un État n'est pas explicitement pris en compte par le texte, à l'instar de la version du Conseil. Le règlement ne crée pas de présomption réfutable de travail forcé pour les produits provenant de régions où le travail forcé est imposé par l'État, mais prévoit la création d'une liste de zones et de produits 'à haut risque' que les autorités devront prendre en compte lors de l'évaluation des risques.
Ces évaluations se font via certains critères, qui prennent en compte la présence probable de travail forcé imposé par l'État, la quantité ou le volume du produit final susceptible d'être fabriqué à l'aide de travail forcé, la proximité de l'entreprise avec des risques suspectés dans sa chaîne d'approvisionnement ainsi que les moyens dont elle dispose pour y remédier.
Le renversement de la charge de la preuve, pourtant cher aux corapportrices au Parlement, n'a pas été transposé dans le compromis. De même, la réparation ne se fait que sur base volontaire de la part des entreprises concernées.
Les entreprises qui ne se conformeraient pas à la législation pourraient se voir infliger une amende. Cependant, dans le cas où elles réussiraient à éliminer le travail forcé de leurs chaînes d'approvisionnement, les produits interdits pourraient de nouveau être admis sur le marché européen.
La qualité du texte, notamment sa capacité à atteindre ses objectifs, a été saluée par de nombreuses ONG. Anti-Slavery International a accueilli une régulation « essentielle », une « démonstration très forte de la part de l'UE ».
Les deux corapportrices du texte, Samira Rafaela (Renew Europe, néerlandaise) et Maria-Manuel Leitão-Marques (S&D, portugaise), ont exprimé leur grande satisfaction pour l'issue des trilogues, saluant « le pas en avant vers le commerce équitable et l'assainissement des chaînes d'approvisionnement, tout en donnant la priorité aux droits de l'homme ».
Le texte provisoire doit encore être validé par les députés, en commission, puis en session plénière, ainsi que par les représentants permanents des États membres. (Isalia Stieffatre)