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Bulletin Quotidien Europe N° 13364
Sommaire Publication complète Par article 21 / 29
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Transparence

Les normes techniques harmonisées européennes sur la sécurité des jouets doivent être accessibles aux citoyens, estime la Cour de justice de l’UE

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a annulé un arrêt du Tribunal de l'UE (T-185/19) de juillet 2021 ayant validé le refus, par la Commission européenne, d'accorder l'accès à des normes techniques harmonisées concernant la sécurité des jouets, dans un arrêt rendu mardi 5 mars (affaire C-588/21 P).

Deux organisations sans but lucratif ayant pour mission de rendre le droit librement accessible à tous les citoyens, Public.Resource.Org et Right to Know, contestent le...

Sommaire

REPÈRES
Repères : La détresse et la colère des agriculteurs étaient prévisibles (2)
SÉCURITÉ - DÉFENSE
DÉFENSE : l’UE veut renforcer l'état de préparation de l’industrie européenne de la défense
Invasion Russe de l'Ukraine
UKRAINE : l’UE appelle la Chine à jouer un rôle constructif
TRANSPORTS : la Commission européenne propose de prolonger les accords de transport routier avec l'Ukraine et la Moldavie jusqu’en décembre 2025
JUSTICE : Andriy Kostine exprime sa gratitude pour la « très forte unité » démontrée par l'UE et la Cour pénale internationale dans leur engagement contre l'impunité en Russie
POLITIQUES SECTORIELLES
JUSTICE : face au trafic de drogue et à la criminalité organisée, la Présidence belge de l'UE soutient la création d'un réseau de procureurs spécialisés et la coopération judiciaire avec les pays tiers
MARCHÉ INTÉRIEUR/COMMERCE : Conseil de l'UE et Parlement européen trouvent un accord sur le texte interdisant les produits issus du travail forcé
ENVIRONNEMENT : les négociateurs du Conseil de l'UE et du PE parviennent à un accord politique provisoire sur le règlement 'Emballages et déchets d’emballages'
AGRICULTURE : plusieurs représentants de l'agriculture italienne pressent l'UE de revoir sa politique agricole en profondeur
TRANSPORTS : les négociateurs du PE et du Conseil de l’UE sur le point de trouver un accord sur le 'Ciel unique européen'
ÉNERGIE : Kadri Simson dresse des solutions pour l’industrie solaire en excluant les mesures protectionnistes
ÉNERGIE : Tinne Van der Straeten souligne l’importance de la flexibilité en tant que « révolution de l’équilibre » pour la transition énergétique
ÉNERGIE : plusieurs pays d’Europe centrale et de l’est prévoient d'étendre les infrastructures d'importation de gaz au-delà des besoins, analyse Ember
ÉNERGIE/CLIMAT : sans les technologies énergétiques propres, l'augmentation mondiale des émissions de CO2 aurait été trois fois plus importante, selon l’AIE
CLIMAT : transition juste, Oliver Röpke appelle à la mise en place urgente d'une gouvernance politique participative et d'un cadre européen spécifique
RECHERCHE : la Commission européenne propose deux codes de bonnes pratiques pour favoriser la valorisation des connaissances issues de la 'recherche et innovation'
INSTITUTIONNEL
PE2024 : les chrétiens-démocrates s'apprêtent à faire d'Ursula von der Leyen leur candidate chef de file aux élections européennes
PE2024 : coût de la vie, logement et crise climatique, le Parti de la gauche européenne publie son manifeste électoral
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
FINANCES : règlement sur les indices de référence, les propositions de la commission du Parlement européen
ACTION EXTÉRIEURE
AFRIQUE : le plan d’investissements Global Gateway est « très favorablement » perçu en Afrique, selon Choiseul Africa
COUR DE JUSTICE DE L'UE
TRANSPARENCE : les normes techniques harmonisées européennes sur la sécurité des jouets doivent être accessibles aux citoyens, estime la Cour de justice de l’UE
CONSEIL DE L'EUROPE
MÉDIAS : les logiciels espions et les procédures-bâillons représentent une menace croissante pour la liberté des médias, avertit la plateforme du Conseil de l’Europe sur la sécurité des journalistes
BRÈVES
COMMISSION EUROPÉENNE : Alexander Winterstein nommé directeur du département 'Communication et services politiques' à la Direction générale de la communication
ÉCONOMIE CIRCULAIRE : les États membres approuvent les amendements à la législation de l'UE sur les déchets d'équipements électriques et électroniques
ÉNERGIE : la France et le Danemark signent un accord bilatéral pour le transport et le stockage transfrontalier de CO2
RECHERCHE : la Commission européenne ouvre les candidatures pour iCapital, le Prix de la capitale européenne de l’innovation
RECHERCHE : le Conseil européen de l'innovation dévoile les 27 projets sélectionnés pour des subventions EIC Transition
TRANSPORTS : le secteur du rail européen regrette les nombreux actes délégués prévus par les eurodéputés dans le règlement sur les capacités de l’infrastructure ferroviaire
TRANSPORTS : les associations de transport de marchandises s'inquiètent de la praticabilité et de l'efficacité du règlement sur la comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre