Les parlementaires membres des commissions du commerce international (INTA) et du marché intérieur (IMCO) du Parlement européen doivent se réunir lundi 16 octobre à 19h pour voter sur le texte du règlement qui vise à interdire la commercialisation au sein de l'Union des produits issus du travail forcé (EUROPE 13021/17).
Ce vote arrive après plusieurs mois de discussions entre les parlementaires et plusieurs points de friction entre les groupes. Le cas du renversement de la charge de la preuve (EUROPE 13171/4), amendement très cher à la rapportrice Renew Europe du texte, Samira Rafaela, a fait notamment l'objet de changements sous l'impulsion du PPE, depuis sa première mouture en avril dernier.
Selon plusieurs sources, les députés proposent bien de mettre cette charge sur le dos des entreprises lorsque le produit ou sa zone de production figurent sur la liste des zones à haut risque de travail forcé. Cette preuve doit cependant concerner les produits suspectés au cas par cas, et non pas l'entreprise elle-même dans son ensemble.
L'un des compromis les plus délicats, qu'EUROPE a pu consulter, porte sur le processus d'enquête préalable et le déroulé de l'enquête lorsqu'un produit est suspecté par les autorités de provenir du travail forcé.
Ce compromis a fait l'objet de plusieurs amendements de la part du PPE, qui tient à instaurer une approche plus souple du règlement pour les petites et moyennes entreprises (PME), par crainte de pénaliser la compétitivité européenne.
Selon plusieurs sources proches du dossier, la majorité des eurodéputés devrait cependant voter en faveur du mandat de négociation directement lors de la séance en commission et ainsi ne pas avoir à passer par un vote en plénière afin d'éviter un « déluge » d'amendements qui risquerait de court-circuiter le processus législatif. (Isalia Stieffatre)