Les ministres européens des Finances auront un nouvel échange de vues, mardi 17 octobre à Luxembourg, sur la réforme du cadre européen de gouvernance économique et ils mettront à jour les listes européennes des pays tiers ne coopérant pas suffisamment d'un point de vue fiscal.
Lors d'une discussion publique sur la réforme du Pacte de stabilité et de croissance, le Conseil 'Écofin' sera invité à réagir à une note de la Présidence espagnole du Conseil de l'Union européenne identifiant de premières options en vue d'un accord sur les quatre éléments identifiés avant l'été, à savoir : - l'équilibre institutionnel ; - les critères communs ('safeguards') permettant la réduction de la dette publique ; - la création d'une marge de manœuvre suffisante pour stimuler les investissements et les réformes structurelles ; - l'appropriation et le contrôle du respect des futures règles budgétaires européennes (EUROPE 13222/14).
D'après une source diplomatique, la situation n'a guère évolué depuis les négociations menées au niveau technique après la réunion ministérielle informelle de Saint-Jacques-de-Compostelle (EUROPE 13262/13). Et, même si la Présidence espagnole peut soumettre aux délégations nationales de nouvelles options d'ici mardi, un accord politique du Conseil n'est pas attendu à Luxembourg.
Fiscalité. Les ministres devraient aussi approuver une liste ‘noire’ européenne actualisée des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales. La dernière mise à jour a eu lieu en février (EUROPE 13121/30). D’après nos informations, trois pays seront retirés de la liste, et trois y seront ajoutés.
Le Conseil 'Écofin' devrait également approuver une révision de la liste ‘grise’ de l’UE listant les pays tiers et juridictions ayant pris des engagements en matière de bonne gouvernance fiscale (EUROPE 13173/18). La Turquie devrait y rester.
Ukraine. La Présidence espagnole effectuera un point d'information sur les conséquences socioéconomiques de l'agression militaire russe de l'Ukraine. Il sera notamment question des travaux sur la mobilisation des avoirs publics russes gelés, qui s'élèvent à 200 milliards d'euros dans l'UE, aux fins de la reconstruction de l'Ukraine.
Ces travaux portent sur la mobilisation des intérêts ('windfall profits') (EUROPE 13213/5). Avant de présenter une initiative législative, la Commission européenne souhaite avoir la certitude que tous les États membres soutiennent la démarche et que les partenaires internationaux au sein du G7 sont sur cette ligne afin de créer de la certitude juridique.
Mardi, les discussions porteront aussi la situation économique de l'Ukraine alors que l'UE lui apporte un soutien de 18 milliards d'euros sur l'ensemble de l'année 2023. Elles évoqueront aussi l'assistance macrofinancière ultérieure, que la Commission propose de porter à 50 milliards d'euros sur la période 2024-2027 (EUROPE 13223/2).
RRF. Mardi, le Conseil approuvera sans débat la modification des plans de relance post-Covid-19 du Portugal, de la République tchèque, des Pays-Bas, de la Slovénie et de l'Espagne. Ces plans contiennent tous un chapitre 'REPowerEU' destiné à accélérer la transition énergétique et la réduction de la dépendance de l'UE vis-à-vis des hydrocarbures russes (EUROPE 13269/20).
Finance et climat. Par ailleurs, le Conseil 'Écofin' approuvera des conclusions sur le financement de l'action climatique dans la perspective de la conférence des Nations unies sur le changement climatique (COP28), qui se tiendra à Dubaï du jeudi 30 novembre au mardi 12 décembre (EUROPE 13266/4).
Dans ce document, il sera fait état des progrès réalisés par l’UE en la matière. Comme chaque année, le montant total que l'UE et les États membres allouent au financement de la lutte contre le changement climatique sera ajouté dans la foulée. En 2022, ce chiffre était de 23,04 milliards d'euros pour l'année 2021.
Enfin, un point sera fait sur les réunions d'automne du FMI et de la Banque mondiale qui se sont déroulées à Marrakech. (Mathieu Bion et Anne Damiani)