Malgré une large adhésion aux normes internationales en matière fiscale, leur utilisation effective reste inégale en Asie, d’après un rapport de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) publié jeudi 27 avril, lors de la quatrième réunion de l''Initiative pour l'Asie', qui s’est tenue à New Delhi, en Inde.
Pour le moment, les vingt-deux membres asiatiques du 'Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales' mettent en œuvre la norme de transparence et d'échange de renseignements sur demande. Seize d'entre eux se sont engagés à commencer les échanges automatiques d'informations sur les comptes financiers d'ici 2024.
Ces pays ont déclaré au moins 20,1 milliards d'euros de recettes supplémentaires grâce aux normes internationales depuis 2009. L'initiative pour l'Asie renforcera l'assistance technique nécessaire et promouvra efficacement la transparence fiscale dans toute la région.
Cependant, de nombreux pays asiatiques ne sont pas encore membres du Forum mondial et certaines juridictions font encore peu de demandes d’échange d’information. D'autres ne se sont pas encore engagées à mettre en œuvre la norme à une date précise.
Quatre pays asiatiques figurent encore sur la liste 'grise' européenne des juridictions ayant pris des engagements en matière de bonne gouvernance fiscale : Hong Kong et la Malaisie, à cause de leur non-respect de l’équité fiscale, ainsi que le Vietnam et la Thaïlande, qui n’ont pas achevé leur mise en œuvre de la déclaration pays par pays (ou 'Country-by-Country Reporting', CbCR) (EUROPE 13118/8).
Cependant, le Vietnam a signé, en mars, la Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, au siège de l'OCDE à Paris (EUROPE 13148/35). Cette convention permet aux juridictions de s'engager dans un large éventail de mesures d'assistance mutuelle comme l'échange de renseignements, les contrôles fiscaux et l'assistance en matière de recouvrement de l'impôt. Elle prévoit également des garanties étendues pour la protection des droits des contribuables.
La liste 'grise' européenne sera revue en octobre 2023.
Pour lire le rapport de l'OCDE (en anglais) : https://aeur.eu/f/6nd (Anne Damiani)