Les États membres tiendront le 3 mai une nouvelle discussion politique sur le ‘Pacte Asile et migration’ pour faire le point sur l’avancée des travaux sur les règlements relatifs à la gestion de l’asile et de la migration (RAMM ou ex-Dublin) et aux procédures d’asile (‘APR’).
La Présidence suédoise a pour objectif d’obtenir en juin un mandat sur ces deux textes et demandera aux États membres s’ils peuvent accepter les différents compromis ficelés au cours des différents groupes de travail.
Alors que le Parlement européen a pris position le 28 mars, plusieurs différences notables apparaissent déjà, la Présidence suédoise estimant par exemple ne pas avoir de majorité au sein des Vingt-sept pour élargir les critères ‘Dublin’ (qui aident à déterminer le pays membre compétent pour une demande d'asile) aux membres de la famille et frères et sœurs d’une personne déjà protégée dans un pays membre, contrairement à ce que demandent le PE et la Commission.
Quand le PE plaide pour des procédures à la frontière non obligatoires pour les États membres, la Présidence suédoise estime qu’après de nombreuses réunions de travail, les Vingt-sept veulent maintenir le caractère obligatoire de ces procédures à la frontière, qui peuvent toutefois être adaptables en fonction des circonstances et notamment en lien avec la définition de la capacité adéquate d’un État membre à effectuer ces procédures à la frontière .
Cette discussion, la première sous Présidence suédoise, devrait faire figure de premier grand test politique quant aux chances de succès de la réforme de l’asile et de la migration dans l’UE et de la Feuille de route actée en septembre dernier entre les États membres et le PE, selon laquelle tous les textes du ‘Pacte Asile et migration’ doivent être adoptés avant février 2024.
Dans une note de discussion datée du 28 avril, la Présidence suédoise a résumé l’orientation des travaux au sein du Conseil de l’UE sur l’équilibre entre solidarité et responsabilité. Elle demandera ainsi le feu vert des États membres pour poursuivre sur la voie entamée par la Présidence française, puis la Présidence tchèque.
Elle estime déjà que « des progrès considérables ont été réalisés dans le domaine de la solidarité avec un mécanisme flexible dans lequel l'État membre contributeur a toute latitude pour déterminer le type de contribution de solidarité - relocalisation, mesures financières ou autres, le cas échéant - qui sont d'égale valeur ».
Le système garantit donc « qu'aucun État membre ne sera jamais obligé de procéder à des relocalisations ou de contribuer plus que sa juste part. La Présidence estime que le compromis qui se dessine sur le mécanisme de solidarité est largement accepté », mais des équilibres sont encore à trouver sur la responsabilité et la procédure à la frontière.
Plusieurs pistes de compromis sont donc avancées sur la procédure frontalière obligatoire, mais « adaptable et praticable », portant sur la 'capacité adéquate'.
Une méthode de calcul de cette capacité adéquate nationale est aussi proposée, « garantissant la répartition de la capacité de l'UE entre les États membres qui devront appliquer la procédure frontalière » et reposant « sur l'agrégation des franchissements irréguliers des frontières et des refus d'entrée calculés sur une période de trois ans » .
La Présidence reprend aussi des amendements sur la réduction de la durée de la responsabilité d’un État membre pour les personnes dont la demande a été rejetée dans le cadre de la procédure frontalière.
Groupe de contact avec le PE
Mardi 2 mai, les différents rapporteurs du PE ont rencontré les Présidences du Conseil de l’UE impliquées depuis début 2022 dans ces travaux sur le 'Pacte' et celles à venir.
Selon une source, le PE a exhorté le Conseil de l’UE à adopter ses mandats pour entamer les trilogues sur ces deux textes avant l’été.
Le PE s’attend cependant à des discussions difficiles sur plusieurs points de la réforme et s’est aussi inquiété du rythme des travaux au Conseil de l’UE sur le règlement sur les situations de ‘crise et force majeure’.
Lien vers la note : https://aeur.eu/f/6nb (Solenn Paulic)