Les ministres européens des Finances évoqueront, vendredi 14 juillet, deux volets de la révision du cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027, à savoir l'aide macrofinancière à l'Ukraine et la création de ressources propres au budget de l'Union européenne, la réforme du système douanier ainsi que le pilier I de l'accord OCDE sur la taxation des multinationales.
CFP/Ukraine. La Présidence espagnole du Conseil de l'UE souhaite que les ministres débattent, vendredi, de la future Facilité financière destinée à stabiliser l'assistance macroéconomique de l'UE à l'Ukraine jusqu'en 2027, à hauteur de 50 milliards d'euros (EUROPE 13205/9).
La poursuite de l'aide à l'Ukraine n'est pas contestée parmi les États membres, tant qu'une conditionnalité forte existe en matière de réformes et de contrôle de l'utilisation des fonds. Certains pays, comme les Pays-Bas, seraient enclins à séparer la proposition d'assistance macrofinancière à l'Ukraine de la révision globale du CFP, qui demande une rallonge budgétaire de 65,8 milliards d'euros (EUROPE 13219/2). D'autres pays pensent en revanche qu'un tel découplage 'tuerait' la révision du CFP à mi-parcours.
La Présidence espagnole considère que la réforme du CFP doit être traitée comme un paquet par le Conseil 'Affaires générales', avec une contribution du Conseil 'Écofin' sur l'aide à l'Ukraine. Ambitieuse, elle espère être en mesure de trouver un accord politique en octobre.
Néanmoins, l'hostilité de la Pologne et de la Hongrie vis-à-vis de la révision du CFP, que ces deux pays lient au blocage sur leur plan national de relance post-Covid-19, le peu d'empressement des pays 'frugaux' à contribuer davantage au budget de l'UE et les élections prévues en novembre aux Pays-Bas sont de nature à ralentir une procédure nécessitant une décision à l'unanimité des États membres.
CFP/ressources propres. La Commission européenne présentera aux États membres sa nouvelle proposition de créer de nouvelles ressources propres au budget l'UE, par le biais notamment d'une contribution basée sur les statistiques des bénéfices des entreprises (EUROPE 13205/2), qui complète un premier paquet.
Un échange de vues entre ministres est attendu vendredi, même si cette proposition en est à un stade précoce.
Pacte de stabilité. La réforme du Pacte de stabilité n'est pas officiellement à l'ordre du jour du Conseil 'Écofin' de juillet.
Toutefois, la Présidence espagnole entend poursuivre le rythme soutenu des discussions au niveau technique, avec des réunions prévues en août. Elle a transmis aux délégations nationales un document ('issues note') qui identifie quatre axes principaux formant un tout : - l'équilibre institutionnel ; - les critères communs ('safeguards') de réduction de la dette publique ; - la création d'une marge de manœuvre suffisante pour stimuler les investissements et les réformes structurelles ; - l'appropriation et le contrôle du respect des futures règles budgétaires européennes.
Les autorités espagnoles entendent tenir autant de discussions techniques que possible, y compris lors de la réunion ministérielle informelle de Saint-Jacques de Compostelle à la mi-septembre, pour être en mesure de présenter une proposition de compromis acceptable en vue du Conseil 'Écofin' d'octobre.
Il y a une volonté commune d'arriver à un accord avant la fin de l'année, a confirmé une source ministérielle française mercredi 12 juillet. Selon elle, il est trop tôt pour parler de critères chiffrés de consolidation des finances publiques, une mesure que réclame l'Allemagne.
Union douanière. La Commission présentera aux ministres le paquet législatif sur la réforme des douanes qu’elle a proposée en mai (EUROPE 13184/4). Celui-ci comporte trois mesures : - une nouvelle plateforme des données douanières de l'UE ; - une nouvelle autorité, l'Autorité douanière de l'UE ; - un cadre plus moderne pour le commerce en ligne.
Ces textes visent à améliorer la coopération entre les douanes nationales, en réunissant les données sur un seul système modernisé. Ils ont aussi pour but de responsabiliser les plateformes sur les produits non conformes à la législation européenne.
Vendredi, les ministres échangeront leurs vues afin de fournir des orientations politiques aux travaux techniques.
Fiscalité/OCDE. À la suite de l’avancement des travaux sur le pilier I de l’accord OCDE relatif à la taxation des multinationales (EUROPE 13221/23), la Présidence espagnole fera un point d’information. Elle souhaite que les pays de l'UE, qui ont tous signé la Déclaration de résultat, accueillent favorablement les décisions prises qui doivent encore être affinées au niveau technique.
Cette volonté d'être à l'avant-garde dans la réforme du système fiscal international devrait se refléter dans la position que les Européens défendront lors de la réunion du G20 'Finances' sous présidence indienne (14-18 juillet à Gandhinagar).
RRF. Sans débat les ministres adopteront la révision des plans de relance post-Covid-19 destinée à y intégrer un chapitre 'REPowerEU' pour la France (https://aeur.eu/f/81l ), l'Irlande (https://aeur.eu/f/81m ) et Malte (https://aeur.eu/f/81n ) (EUROPE 13209/29). Ils feront de même pour le plan de relance révisé de la Slovaquie que la Commission avait approuvé fin juin (https://aeur.eu/f/81o ) (EUROPE 13171/16).
Semestre européen. Enfin, le Conseil 'Écofin' approuvera formellement les recommandations de politique socioéconomique par pays dont les États membres s'inspireront pour élaborer leur projet de budget national pour 2024.
Voir les recommandations par pays : https://aeur.eu/f/7ki
Seront également adoptées, sans débat, des conclusions sur les bilans approfondis de 2023 dans le cadre de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques. D'après les États membres, cette procédure devrait être utilisée pleinement, y compris à travers l'ouverture de procédures d'infraction, la Commission étant invitée à expliquer clairement les raisons pour lesquelles, dans des cas précis, elle ne le fait pas.
Voir le projet de conclusions du Conseil : https://aeur.eu/f/81p (Mathieu Bion, Anne Damiani)