La Commission européenne a proposé une nouvelle architecture financière qui permettra de stabiliser jusqu'en 2027 l'aide macrofinancière de l'Union européenne à l'Ukraine, à hauteur de 50 milliards d'euros, mardi 20 juin, dans le cadre de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 (voir autres nouvelles).
Cette nouvelle 'Facilité pour l'Ukraine' fournira de « la prévisibilité » sur le soutien de l'UE au fonctionnement et à la reconstruction de l'Ukraine et elle constituera « une incitation » à d'autres bailleurs de fonds potentiels pour qu'ils s'impliquent sur le moyen terme, a indiqué la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen. Elle a fait remarquer que l'aide à ce pays voisin en guerre, directement issue du budget de l'UE, s'élève à « 30 milliards d'euros » et n'avait jamais été prévue lors des négociations sur le CFP en 2020.
Jusqu'à présent, les aides macrofinancières de l'UE à l'Ukraine ont consisté en des aides plus ponctuelles, l'aide 'MFA+' actuelle couvrant les besoins financiers du pays pour 2023, évalués à 18 milliards d'euros. Cette fois, l'objectif est d'éviter des négociations récurrentes difficiles entre les États membres, certains pays comme la Hongrie se servant de cet enjeu comme d'un levier pour défendre leurs intérêts particuliers (EUROPE 13082/2).
Le commissaire européen au Budget, Johannes Hahn, a décrit le fonctionnement de la 'Facilité pour l'Ukraine'. Celle-ci, a-t-il indiqué, fournira des prêts à hauteur de « 33 milliards d'euros » qui, comme l'assistance macrofinancière pour 2023, seront garantis en utilisant la marge entre les crédits d'engagement et de paiement du budget de l'UE, ainsi que des subventions à hauteur de « 17 milliards d'euros » qui, pour leur part, seront garanties par un nouvel instrument financier du CFP, la 'Réserve pour l'Ukraine'.
Le versement de l'aide, qui aurait lieu sur une base trimestrielle, sera soumis à des conditions et à un suivi budgétaires plus stricts qu'actuellement, souligne la Commission. L'Ukraine devra notamment réformer ses systèmes internes d'audit et de contrôles. La Commission sera habilitée à effectuer, à tout moment, des vérifications sur l'état d'avancement de projets financés par des fonds européens et un comité d'audit spécifique fera régulièrement rapport sur la mise en œuvre de la 'Facilité pour l'Ukraine'. L'objectif est également d'informer périodiquement le Conseil de l'UE et le Parlement européen sur la conduite de la Facilité.
Les autorités ukrainiennes devront présenter un plan d'action spécifique indiquant les conditions macrobudgétaires inhérentes à une gestion adéquate des fonds européens. La nouveauté de la Facilité réside cette fois dans l'identification d'investissements et de réformes structurelles qui viseront à définir une trajectoire concrète, à moyen terme, pour la reconstruction de l'Ukraine et son rapprochement vers l'UE. En outre, les données sur les bénéficiaires ukrainiens de l'aide européenne seront compilées et l'identité des personnes physiques et morales recevant plus de 500 000 euros sera publique.
Dans ce contexte d'incertitude provoqué par l'agression militaire de l'Ukraine, cette dernière pourra demander de modifier son plan d'action lorsque certaines conditions ou engagements ne peuvent objectivement plus être respectés. Un soutien financier exceptionnel est également prévu si la situation l'exige.
À noter que d'autres donneurs, comme des États membres ou des organisations financières multilatérales, pourront contribuer financièrement à la 'Facilité pour l'Ukraine'. La mobilisation de certains avoirs russes gelés est également envisagée, à condition qu'aboutissent les travaux juridiques qui autoriseraient une telle pratique.
La présentation de cette proposition intervient la veille du sommet de Londres sur la reconstruction de l'Ukraine, auquel Mme von der Leyen participera.
Voir la proposition d'aide macrofinancière à l'Ukraine : https://aeur.eu/f/7lt (Mathieu Bion)