La Commission européenne a demandé une rallonge budgétaire aux États membres de l’UE, mardi 20 juin, de 65,8 milliards d’euros jusqu’en 2027, dans le cadre de la révision du cadre financier pluriannuel 2021-2027 (CFP), dont toutes les flexibilités disponibles ont été utilisées dans le cadre de la pandémie et de la guerre en Ukraine ainsi que ses conséquences, telles que l’inflation et la crise énergétique.
« Nous sommes dans un monde qui est complètement différent aujourd’hui par rapport au moment où le cadre financier pluriannuel a été négocié en 2020 », a rappelé la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen.
Elle a présenté les trois priorités de cette réforme du CFP, à savoir l’aide à l’Ukraine, la gestion de la migration et la préservation de la compétitivité et de la souveraineté économique européenne.
Aide à l’Ukraine
Concernant l’aide à l’Ukraine, la Commission a annoncé la création d'une réserve financière de 50 milliards d’euros pour les quatre prochaines années, incluant des prêts (33 milliards) et des subventions (17 milliards) (voir autre nouvelle). Selon un haut fonctionnaire de la Commission européenne, cette réserve est l’instrument financier le plus important à avoir vu le jour dans l’histoire de l’UE à destination d’un pays tiers.
Gestion de la migration
Une augmentation de 15 milliards d’euros a également été prévue pour soutenir les États membres dans leur gestion des frontières extérieures et les défis à l’étranger. « Nous avons besoin d'un budget supplémentaire pour les réfugiés syriens en Syrie, au Liban, en Jordanie et en Turquie, pour la route migratoire du sud, pour les Balkans occidentaux, pour les partenaires du monde entier », a résumé Mme von der Leyen.
Le commissaire européen au Budget, Johannes Hahn, quant à lui, a rappelé que le tout nouveau 'Pacte pour l’Asile et la Migration' avait besoin de financement supplémentaire.
Pour faire face aux crises humanitaires et aux catastrophes naturelles, la réserve de solidarité et d’aide d’urgence a été spécifiquement renforcée de 2,5 milliards d’euros.
Compétitivité
Concernant la promotion de la compétitivité de l’UE, la Commission européenne propose une plateforme des technologies stratégiques pour l’Europe (‘STEP’) afin de développer les technologies dites 'critiques', telles que la deep-tech, la clean-tech et la biotech (voir autre nouvelle).
Pour ce faire, la plateforme s'appuie sur des instruments existants comme InvestEU, le Fonds pour l'innovation, le Conseil européen de l'innovation (EIC) et le Fonds européen de défense.
« Ici, nous demandons un renforcement limité de 10 milliards d'euros pour certains de ces fonds. En effet, nous voulons également tirer parti de la capacité de financement des fonds de cohésion afin de financer davantage ces projets », a expliqué Ursula von der Leyen.
La Commission espère qu’avec les incitations de la politique de cohésion et la Facilité pour la relance et la résilience, 160 milliards d'euros d'investissements seront mobilisés.
Taux d’intérêt et budget pour l’administration
Afin de faire face aux coûts d'emprunt à la hausse de l’instrument de relance Next Generation EU, que le commissaire Johannes Hahn estime à 15 milliards d’euros, un nouvel instrument ‘EURI’ a été proposé afin de couvrir exclusivement le dépassement des coûts d'intérêts par rapport aux projections initiales de 2020. Selon une estimation temporaire de la Commission, le coût de cette initiative s’élèverait à 19 milliards d’euros.
« Nous avons également besoin d'un ajustement de notre budget pour l'administration, qui est aussi massivement affecté - malgré les mesures d'économie - par l'inflation et la nécessité de renforcer les capacités en vue des nouvelles tâches que l'UE a l'obligation légale d'accomplir », a expliqué le commissaire au Budget. « L'augmentation globale pour l'administration est un montant modéré de 1,9 milliard d'euros ».
L’instrument de flexibilité, quant à lui, sera augmenté de 3 milliards d’euros.
Ressources propres
Pour faire face à cette hausse des taux intérêts, la proposition présente enfin la mise à jour de trois nouvelles ressources propres. Il s’agit des recettes issues du système d'échange de quotas d'émissions (SEQE), des ressources générées par le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières de l'UE et d'une contribution des États membres au budget européen basée sur des statistiques concernant les bénéfices des entreprises (voir autre nouvelle).
Selon un haut fonctionnaire de la Commission européenne, « une révision du CFP n’est pas forcément la bienvenue pour les États membres et nous savons que les situations nationales sont compliquées ; c’est pourquoi il ne s’agit pas d’une réforme totale, mais bien d’une réforme présentée de façon très ciblée ».
Johannes Hahn justifie, quant à lui, qu'« une rallonge de 65,8 milliards d’euros au total pour les quatre années qui restent permettra de compenser les pertes dues à l’inflation et à nous ramener à ce célèbre 1% du PIB qui est l’ampleur du budget de l’UE ».
Il ajoute enfin qu'« il s’agit là de mesures ciblées, ambitieuses, adaptées aux besoins de l'UE dans son ensemble, sans toucher à certains programmes comme la cohésion ou l’agriculture, qui sont quasiment des programmes nationaux ».
Cette révision du CFP devra, en effet, être approuvée par les États membres à l’unanimité et recevoir l’accord du Parlement européen. Dans un communiqué, la Commission a affirmé compter sur la Présidence espagnole du Conseil de l’UE pour faire en sorte qu’un accord soit conclu juste après l’été, « étant donné que les contraintes budgétaires urgentes se matérialiseront déjà en 2024 ».
Voir les propositions législatives soumises par la Commission: https://aeur.eu/f/7n5 (Pauline Denys)