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Bulletin Quotidien Europe N° 13205
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Invasion Russe de l'Ukraine / Aides d'État

La Commission européenne donne son feu vert à un régime d'aide chypriote de 7 millions d'euros en faveur des éleveurs d'ovins et de caprins

20/06/2023 (Agence Europe)La Commission européenne a annoncé, mardi 20 juin, avoir approuvé un régime d'aide chypriote de 7 millions d'euros destiné à soutenir les éleveurs d'ovins et de caprins. Le régime d’aide a été notifié dans le contexte de l'agression miliaire russe contre l’Ukraine. L’aide parviendra aux entreprises éligibles sous forme de subventions directes limitées à 250 000 euros par bénéficiaire jusqu'au 31 décembre 2023 au plus tard. La Commission a estimé que le régime d’aide chypriote était conforme aux règles européennes sur les aides d’État et, plus particulièrement, au cadre temporaire sur les aides d'État en cas de crise et de transition (EUROPE 13138/1) et l'article 107(3)b) du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui dispose notamment que les aides destinées à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur. (ÉV)

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