La Commission européenne a présenté plusieurs axes de travail, mardi 20 juin, pour « réduire les risques et protéger la sécurité économique de l'Union ». Il s'agit surtout, à ce stade, de lancer le débat sur de potentielles initiatives législatives ou révisions de textes existants, notamment sur le contrôle des exportations et des investissements. Le clivage actuel sur ces sujets nécessitera un débat approfondi avec les États membres et le Parlement européen, et la Commission en est consciente.
« L'intégration mondiale et les économies ouvertes sont une force pour l'Europe [...] et cela ne changera pas à l'avenir », a tenté de rassurer la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen. La Commission ajoute toutefois, dans sa communication de quinze pages, que « les nouvelles réalités géopolitiques et technologiques nous imposent d'adapter notre approche, tout en préservant la grande majorité des liens économiques à haute valeur de l'Europe avec le monde et en en veillant à ce que les nouveaux risques auxquels nous sommes confrontés, qui sont limités, mais critiques, soient traités efficacement ».
Identifier les risques
Pour commencer, la Commission estime qu'elle doit identifier les potentielles menaces à la sécurité économique, notamment par un travail en commun avec les États membres.
La Commission et le Haut Représentant de l'Union pour les Affaires étrangères, Josep Borrell, ont identifié quatre types de risques autour desquels engager des travaux, en lien avec les Vingt-sept. Ces risques sont ainsi catégorisés : - résilience des chaînes de valeur ; - sécurité des infrastructures critiques ; - sécurité technologique ; - coercition et dépendances économiques.
S'agissant ensuite de passer à l'action pour protéger les intérêts de l'Union, la Commission suggère de se baser sur trois grands principes : - promouvoir la compétitivité ; - se protéger des risques ; - renforcer les liens avec certains pays tiers.
Pour le premier pilier, il s'agit de compléter ou mettre en œuvre les différentes initiatives qui doivent renforcer la compétitivité de l'UE, comme la nouvelle stratégie industrielle 'zéro émission nette', par exemple.
C'est toutefois dans le deuxième pilier que la Commission formule ses propositions les plus sensibles : à savoir une réflexion sur un plus grand contrôle des investissements et des exportations de l'UE.
Adapter le cadre des investissements
Ursula von der Leyen avait évoqué, en mars 2023, l'idée de contrôler les investissements sortants de l'UE (EUROPE 13153/17) et cette idée est effectivement reprise dans la communication du 20 juin. La Commission veut éviter la fuite de technologies sensibles « vers des destinations inquiétantes qui opèrent des stratégies de fusion entre le civil et le militaire ».
Comme première étape, elle veut créer un groupe d'experts issus des États membres pour examiner les risques de sécurité et qui conduira un véritable processus de coopération en toute confidentialité.
Son objectif est ensuite de proposer une « initiative » dans ce domaine, d'ici la fin de l'année. Deviner si celle-ci sera législative ou non reste difficile, indiquent plusieurs sources. Le secteur privé ainsi que des pays tiers partenaires seront en tout cas largement consultés, insiste la Commission.
« La complexité de ce dossier ne doit pas être sous-estimée », a rappelé le commissaire européen au Commerce, Valdis Dombrovskis.
Les investissements directs étrangers ne sont pas en reste. Ceux-ci font déjà l'objet d'un filtrage coordonné entre les États membres, mais la Commission veut analyser l'efficacité de ce contrôle et les possibles mesures pour l'améliorer. Une analyse du cadre actuel en vue d'une possible révision est prévue pour la fin de l'année (EUROPE 13201/36).
Renforcer le contrôle des exportations
Le contrôle des exportations est actuellement largement entre les mains des Vingt-sept, mais l'UE dispose d'un cadre de surveillance et d'autorisation des exportations pour les biens à double usage, révisé en 2021.
Cependant, la Commission perçoit « le besoin d'une action plus rapide et plus coordonnée au niveau européen » dans ce domaine, car elle craint une fragmentation des actions des pays membres. Les Pays-Bas, par exemple, ont introduit en mars des contrôles à l'exportation sur certaines machines d'impression utilisées pour la fabrication de semi-conducteurs (EUROPE 13139/2).
Dès lors, la Commission indique vouloir faire une proposition « pour améliorer l'efficacité et l'efficience du cadre actuel » d'ici la fin de l'année. Il s'agira, dans un premier temps, de voir comment le règlement sur le contrôle des exportations des biens à double usage peut être exploité ou non.
Protéger la recherche
La fuite des technologies dont la recherche est financée par l'UE inquiète également la Commission. Elle souhaite proposer des mesures pour améliorer la sécurité autour de la recherche. Il s'agira aussi d'assurer la mise en œuvre des outils dont elle dispose déjà, par exemple, pour interdire à certains pays tiers de participer aux programmes qu'elle finance.
Réactions aux propositions de la Commission
Du côté du Parlement européen, plusieurs élus ont réagi à la communication de la Commission : le Président de la commission du commerce international, Bernd Lange (S&D, allemand), s'est montré dubitatif : il ne faut pas suivre à tout prix la politique de Washington, selon lui. Les États-Unis ont, en effet, imposé des contrôles sur les exportations de semi-conducteurs ces derniers mois.
Son compatriote et collègue du PPE Markus Ferber a également mis en garde contre des mesures trop restrictives : « En tant qu'Européens, nous bénéficions grandement de l'ordre économique international basé sur les règles. Nous ne devrions pas être ceux qui créent des obstacles au libre-échange », a-t-il déclaré.
Ce sera au tour des chefs d'État ou de gouvernement de l'UE de réagir à ces propositions lors de leur Conseil européen des 28 et 29 juin. D'après un projet de conclusions du sommet, obtenu par EUROPE, ils devraient « appeler à une approche qui fournisse des réponses proportionnées, précises et ciblées aux défis liés à la sécurité, tout en garantissant un équilibre entre économie ouverte et défense des intérêts de l'Union ».
Voir le projet de conclusions du Conseil européen : https://aeur.eu/f/7lx
Voir la communication de la Commission : https://aeur.eu/f/7lz (Léa Marchal)