La Commission européenne a proposé, mardi 20 juin, la création d’une nouvelle ressource propre pour le budget de l’UE basée sur les statistiques des bénéfices des entreprises.
Elle a aussi complété le premier paquet de nouvelles ressources propres pour en faciliter l’adoption par les États membres de l’UE.
Le Conseil de l’UE n’a pas encore négocié le premier paquet datant de décembre 2021 et prévoyant la mise en place de trois nouvelles recettes pour le budget de l’UE (fondées sur les recettes tirées du système d'échange de quotas d'émission SEQE, les ressources générées par le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières de l'UE et une part des bénéfices résiduels des multinationales, qui sera réattribuée aux États membres de l'UE dans le cadre de l'accord OCDE/G20).
Les nouvelles ressources propres proposées doivent contribuer à rembourser les fonds levés par l'UE pour financer le volet ‘subventions’ de Next Generation EU.
Concernant la première recette, fondée sur les recettes tirées du système d'échange de quotas d'émission (SEQE), la Commission propose d'appliquer un taux d'appel plus élevé aux revenus générés par le système d'échange de quotas d'émission. Dans tous les cas, 30% des recettes générées par le système d'échange de quotas d'émission de l'UE iront au budget de l'UE. Avec un tel taux d'appel, les recettes pour les États membres et le budget de l'UE seront toujours plus élevés par rapport aux prévisions de 2021 (lorsque la proposition de modification du système d'échange de quotas d'émission a été présentée).
La proposition reste largement la même s’agissant des recettes générées par le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières de l'UE. Un système de contrôle simplifié est prévu, et 75% des recettes du mécanisme seront affectées au budget de l'UE.
En outre, la Commission maintient la nouvelle ressource propre fondée sur la part des bénéfices résiduels des multinationales qui sera réattribuée aux États membres de l'UE dans le cadre du récent accord OCDE/G20.
La dernière ressource propre consiste en une ressource propre statistique temporaire basée sur les bénéfices des entreprises, qui sera prélevée jusqu'à la mise en place d'une ressource propre basée sur une initiative à venir visant à simplifier les règles de l'impôt sur les sociétés et la conformité fiscale : Business in Europe: Framework for Income Taxation (BEFIT). Cette ressource propre temporaire est assortie d'un taux d'appel de 0,5% des statistiques relatives à l'excédent brut d'exploitation enregistrées pour le secteur des sociétés financières et non financières de chaque État membre dans le cadre du système européen des comptes (SEC). Cette contribution n'est en aucun cas une taxe pour les entreprises et n'augmentera pas leurs coûts de mise en conformité.
Recettes générées. Avec un prix du carbone de 80 euros par tonne, la ressource propre du système SEQE générera 19 milliards d'euros (prix de 2018) par an en vitesse de croisière, lorsque les recettes du nouveau système d'échange de quotas d'émission entreront dans le budget de l'UE. La ressource CBAM générera 1,5 milliard d'euros (prix de 2018) par an à partir de 2028. La ressource propre fondée sur les statistiques relatives aux bénéfices des entreprises produirait des recettes de 16 milliards d'euros (prix de 2018) par an à partir de 2024. Selon les hypothèses, ce paquet devrait produire collectivement en moyenne 36 milliards d'euros (prix de 2018) par an à partir de 2028.
« Nous proposons le deuxième paquet de ressources propres tel que défini dans l'accord interinstitutionnel de 2020. La proposition consistera en une ressource propre basée sur les statistiques des bénéfices des entreprises (pas d'impôt sur les entreprises !) Il s'agit d'une contribution nationale basée sur les statistiques des comptes nationaux », a expliqué le commissaire au Budget, Johannes Hahn.
« Nous revenons sur le thème des ressources propres. Il est important de placer notre budget sur une trajectoire de financement stable », a déclaré la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen.
Lien vers la proposition : https://aeur.eu/f/7lq (Lionel Changeur)