Les ministres de l'Environnement ou du Climat des États membres de l'UE sont parvenus, mardi 20 juin à Luxembourg, lors du dernier Conseil 'Environnement' sous Présidence suédoise, à dégager un accord politique ('orientation générale') du Conseil sur la proposition de règlement 'Restauration de la nature', cette législation phare du 'Pacte vert européen' présentée il y a un an dans le cadre de la stratégie de l'UE pour la biodiversité à l'horizon 2030.
La Présidence suédoise du Conseil et la Commission européenne s'en sont félicitées comme d'une avancée majeure tant pour la nature que l'économie européenne et le climat.
Ce règlement avait été proposé pour fixer des objectifs juridiquement contraignants pour chacun des écosystèmes - forêts, terres agricoles, écosystèmes marins, d'eau douce et urbains - en vue de restaurer au moins 20% des zones terrestres et marines de l'UE d'ici à 2030 et tous les écosystèmes nécessitant d'être restaurés à l'horizon 2050 (EUROPE 12977/17).
Le projet de compromis de la Présidence suédoise, qui avait été révisé à la marge en amont de la session et déjà détaillé dans nos lignes (EUROPE 13203/10, 13198/10), a pu être approuvé à la majorité qualifiée moyennant deux petites clarifications rédactionnelles.
L'Italie, la Finlande, les Pays-Bas, la Pologne et - paradoxe du jour - la Suède n'ont pu soutenir le texte. L'Autriche s'est abstenue « à regret », n'ayant pas encore réussi à convaincre tous les niveaux de l'État fédéral, a précisé la ministre autrichienne.
L'orientation générale, qui constitue la position du Conseil pour négocier avec le Parlement européen quand il sera prêt, concilie objectifs ambitieux et flexibilité pour la mise en oeuvre du règlement, en prenant en compte les spécificités nationales, régionales et locales, y compris pour les régions ultrapériphériques.
Un bon jour pour la nature. « C'est un bon jour la nature. Il est évident que la Présidence a travaillé dur pour trouver le bon équilibre et a écouté attentivement tous les États membres qui avaient des préoccupations et des remarques différentes sur les propositions. Cela permettra de rétablir un niveau sain de biodiversité, de lutter contre le changement climatique et de respecter nos engagements internationaux dans le cadre de l'accord de Kunming-Montréal », a déclaré la ministre libérale suédoise du Climat et de l'Environnement, Romina Pourmokhtari. La biodiversité était une priorité de la Présidence suédoise pour ce semestre (EUROPE 13107/6). Heureuse de ce résultat, la Présidente sortante considère que l'accord politique du Conseil constitue « une base solide pour négocier avec le Parlement ».
« Très bonne nouvelle pour la nature », a renchéri, à ses côtés, le commissaire européen à l'Environnement, Virginijus Sinkevičius, estimant que la position du Conseil reflète les efforts déployés pour que le futur règlement « puisse être mis en œuvre sur le terrain. » Aux ministres, il a assuré que la Commission aiderait les États membres, comme la Belgique et les Pays-Bas, par exemple, petits pays à forte densité de population et de surcroît dotés d'une structure fédérale.
Un document de séance distribué pendant la session a apporté deux modifications mineures concernant les énergies renouvelables et le financement.
Énergies renouvelables. Comme prévu précédemment dans le compromis révisé, il est précisé à l'article 5a que l'exemption de l'obligation d'évaluer qu'il n'existe pas d'autres solutions moins dommageables pour la planification, la construction et l'exploitation d'installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables, leur connexion au réseau et le réseau lui-même ainsi que les actifs de stockage s'applique si ces installations sont couvertes par un plan qui a fait l'objet d'une évaluation environnementale stratégique - ou d'une évaluation 'impact environnemental, au titre de la directive 2011/92 - élément qui a été ajouté mardi au texte.
Financement. La position du Conseil prévoit que la Commission soumette un rapport au Parlement européen et au Conseil dans un délai de 12 mois à compter de l'entrée en vigueur du règlement et en consultation avec les États membres - rapport qui contiendra une vue d'ensemble des ressources financières disponibles au niveau de l'UE, une évaluation des besoins de financement pour la mise en œuvre et une analyse visant à identifier les éventuels déficits de financement. Le rapport comprendra également, le cas échéant, et sans préjuger du cadre financier pluriannuel post-2027, des propositions de mesures adéquates, y compris financières, pour répondre aux besoins identifiés. Un ajout a été apporté mardi pour parler de financement dédié.
« Un groupe de pays veut de la clarté. Ce n’est pas un affaiblissement de la proposition, plutôt une demande de réassurance qu’ils auront le soutien financier requis », a commenté le commissaire en marge de la session.
Pour le reste, la position du Conseil prévoit notamment que les États membres adoptent des mesures de restauration permettant de remettre en bon état, d'ici à 2030, au moins 30% des habitats des écosystèmes terrestres, côtiers, d'eau douce et marins qui ne sont pas en bon état. Cette mesure s'appliquerait à au moins 30% de la superficie totale des types d'habitats considérés comme n'étant pas en bon état, et non à la superficie de chaque groupe d'habitats, comme l'avait initialement proposé la Commission.
Les États membres devraient toutefois fixer des mesures de restauration pour au moins 60% d'ici à 2040 et pour au moins 90% d'ici à 2050 de la superficie de chaque groupe d'habitats qui n'est pas en bon état.
Les plans nationaux de restauration de la nature (PNR) seraient élaborés et mis en œuvre par étapes et la Commission élaborerait un projet de format uniforme pour ces plans dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur du règlement.
Au cours du débat, tous les ministres ont félicité la Présidence suédoise et la Présidence tchèque précédente pour les efforts considérables déployés pour tenter de parvenir à l'équilibre. De nombreuses délégations, à l'instar du Luxembourg, du Danemark et de la France, ont insisté sur l'importance que l'UE adresse un signal à la communauté internationale en montrant qu'elle s'attèle à donner l'exemple pour la mise en œuvre de l'Accord de Montréal sur un cadre mondial pour la biodiversité conclu en décembre 2022 lors de la COP15 de la Convention sur la diversité biologique (EUROPE 13087/3).
Estimant qu'en dépit des inquiétudes de certains « personne n'a de difficultés vitales », le vice-président exécutif de la Commission responsable du 'Pacte vert', Frans Timmermans, a affirmé que le travail des dernières semaines donnait « une immense marge de manœuvre et toute la flexibilité dont les pays ont besoin ». Il a, lui aussi, assuré qu'il était prêt à discuter de cette flexibilité et à aider les États membres.
La ministre espagnole, Teresa Ribera, dont le pays assurera la Présidence tournante du Conseil à partir du 1er juillet, a estimé que le 'Pacte vert européen' était « un modèle de prospérité qui respecte notre planète ». Soulignant que « la perte de la biodiversité et la pollution sont des menaces terribles, car elles fragilisent nos sociétés et les partenaires non européens », elle a assuré à ses collègues qu'elle ferait tout pour mener à bon port d'ici la fin 2023 « un dossier fondamental » qu'elle gérera « avec équilibre pour allier flexibilité et ambition ».
Des déclarations au procès-verbal. La Pologne, opposée à l'accord politique du Conseil, a estimé que le futur règlement allait modifier l'urbanisme et les conditions de vie des citoyens et déploré les objectifs trop compliqués pour les écosystèmes agricoles ainsi que des financements insuffisants, comparés au fonds spécifique qu'elle appelait de ses vœux. Elle a déposé une déclaration dans ce sens au procès-verbal de la session.
La Lettonie, qui a soutenu l'orientation générale, a également exprimé ses préoccupations dans une déclaration au procès-verbal. Malte, qui s'est ralliée au compromis, en a déposé une aussi concernant les habitats marins, la charge très importante liée à ce règlement et le peu de ressources financières.
Le vote 'saga' en commission de l'environnement du Parlement européen se poursuivra le 27 juin (EUROPE 13202/1), avant un vote en session plénière en juillet.
Voir l'orientation générale du Conseil : https://aeur.eu/f/7ly (Aminata Niang)