Dans le cadre du 'Pacte vert européen' et du plan d'action de l'UE pour l'économie circulaire à l'horizon 2030, la Commission européenne propose de nouvelles règles pour accroître la circularité du secteur automobile, sa durabilité et la gestion économe en ressources des véhicules en fin de vie.
Le règlement qu'elle a proposé jeudi 13 juillet à cette fin imposera au secteur des exigences couvrant tout le cycle de vie des automobiles, depuis la conception et la production jusqu'au recyclage des carcasses.
L'objectif affiché est triple : accélérer la transition circulaire du secteur en réduisant son empreinte environnementale, donner un coup de pouce à l'industrie du recyclage en Europe et développer un marché des matières premières secondaires en favorisant ainsi l'autonomie stratégique de l'UE.
L'enjeu est de taille, car l'industrie automobile est l'une des plus grandes consommatrices de matières premières primaires telles que l'acier, l'aluminium, le cuivre et les plastiques, mais elle utilise peu de matériaux recyclés, souligne la Commission.
Ce futur règlement, juridiquement contraignant, sera appelé à remplacer deux directives européennes : - la directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d’usage (VHU), qui restreint l'utilisation de certaines substances dangereuses et est régulièrement mise à jour (EUROPE 13015/17) ; - la directive 2005/64/CE concernant la réception par type des véhicules à moteur au regard des possibilités de leur utilisation, de leur recyclage et de leur valorisation.
Il suit l'approche 'cycle de vie' retenue pour le règlement de l'UE 'Batteries et leurs déchets' - premier règlement emblématique de l'économie circulaire, qui vient d'être formellement adopté (EUROPE 13219/22).
Les constructeurs automobiles seraient tenus de fournir des instructions claires et détaillées aux démonteurs sur la manière de remplacer et d'enlever les pièces et les composants pendant l'utilisation et la fin de vie d'un véhicule.
Contenu recyclé. 25% au moins du plastique utilisé pour construire un nouveau véhicule devra provenir du recyclage, dont 25% à partir de véhicules hors d'usage.
Responsabilité élargie des producteurs. Comme dans la proposition de règlement sur les emballages et les déchets d'emballages (EUROPE 13176/6, 13143/7), le règlement proposé renforcera les systèmes de responsabilité élargie du producteur par des règles harmonisées pour assurer la contribution financière des producteurs aux opérations de traitement obligatoire des déchets.
Davantage de contrôles. Pour combattre la disparition de véhicules, la Commission propose aussi davantage d'inspections, un suivi numérique des véhicules hors d'usage dans toute l'UE fondé sur l'interopérabilité des systèmes nationaux d'immatriculation des véhicules, une meilleure distinction entre les vieilles voitures et les voitures hors d'usage, davantage d'amendes en cas d'infraction et une interdiction d'exporter des véhicules d'occasion qui ne sont pas en état de rouler.
Un début seulement. Ces règles seraient progressivement étendues à d'autres véhicules que les voitures, comme les motocyclettes, les camions et les autobus, en garantissant un traitement approprié des véhicules en fin de vie.
En annexe du règlement sont énoncés les critères pertinents pour déterminer si un véhicule usagé est un véhicule hors d'usage.
L'institution de l'UE escompte de ces mesures une réduction annuelle de 12,3 millions de tonnes d'émissions de CO2 d'ici à 2035, une meilleure valorisation de 5,4 millions de tonnes de matériaux et une récupération accrue de matières premières essentielles.
La Commission estime en outre que ces nouvelles règles devraient générer un revenu net de 1,8 milliard d'euros d'ici à 2035, avec la création d'emplois supplémentaires et l'augmentation des flux de revenus pour l'industrie de la gestion et du recyclage des déchets.
En 2021, une évaluation des deux directives actuellement en vigueur avait montré que des améliorations considérables étaient nécessaires pour stimuler la transition du secteur automobile vers une économie circulaire.
Voir la proposition de règlement (en anglais) : https://aeur.eu/f/829
Voir son annexe : https://aeur.eu/f/82a
Voir l'étude d'impact : https://aeur.eu/f/82b (Aminata Niang)