La Cour de justice de l’Union européenne a annulé, par un jugement rendu jeudi 13 juillet dans l'affaire C‑376/20 P (EUROPE 13047/23), un arrêt du Tribunal de l’UE qui revenait sur une décision de la Commission européenne (EUROPE 12495/30) de ne pas autoriser le projet de concentration par rachat de Telefónica Europe par Hutchison 3G UK Investments, devenue CK Telecoms UK Investments Ltd 3. L’affaire est renvoyée devant le Tribunal.
Dans son arrêt, la Cour a estimé que le Tribunal avait commis de nombreuses erreurs de droit, notamment en appliquant une interprétation de l'exigence de preuve d’entraves significatives à une concurrence effective ne découlant pas du règlement sur le contrôle des concentrations (règlement CE/139/2004).
La Cour a indiqué également que le Tribunal a commis une erreur de droit en adoptant une interprétation restrictive pour la démonstration, par la Commission, de l'existence d'une entrave significative à une concurrence effective, en l’absence de création ou de renforcement d’une position dominante à la suite d’une concentration sur un marché de structure oligopolistique. Le Tribunal avait jugé que, dans ce contexte, la Commission ne pouvait établir l'existence d’une entrave significative à une concurrence effective que si elle démontrait que deux conditions cumulatives étaient remplies : l’élimination des fortes contraintes concurrentielles que les parties à la concentration exerçaient l’une sur l’autre et la réduction des pressions concurrentielles sur les autres concurrents.
Selon la Cour, cette interprétation restrictive est contraire à l’esprit du règlement sur le contrôle des concentrations et n’est pas adaptée à la mise en œuvre d’un contrôle effectif des concentrations.
Par ailleurs, la Cour a estimé que le Tribunal n’avait pas outrepassé les limites du contrôle juridictionnel en interprétant les notions d’« important moteur de la concurrence » et de « concurrents proches ». Cependant, selon les juges, le Tribunal a dénaturé les écritures de la Commission en ce qui concerne la valeur exacte de la hausse des prix susceptible de résulter de l’opération projetée.
La Cour a jugé qu’elle ne disposait pas des éléments nécessaires pour statuer définitivement sur l’ensemble des moyens invoqués en première instance. Elle a donc conclu que la nature et la portée des erreurs commises par le Tribunal étaient telles que l’examen des moyens invoqués requérait que le Tribunal procède à une nouvelle analyse des moyens invoqués.
La commissaire européenne à la Concurrence, Margrethe Vestager, s'est félicitée du fait que la Cour ait validé l'évaluation du contrôle des concentrations par la Commission et, en particulier, quelle ait confirmé plusieurs éléments importants de l'approche de la Commission pour établir l’existence d’une entrave significative à une concurrence effective en l’absence de création ou de renforcement d’une position dominante sur un marché peu concurrentiel.
Par ailleurs, Margrethe Vestager a notamment salué les éclaircissements apportés par la Cour sur la qualité de preuve que la Commission devait fournir lors de l'évaluation d'une opération de concentration.
Lien vers l'arrêt : https://aeur.eu/f/82f (Émilie Vanderhulst)