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Bulletin Quotidien Europe N° 13222
Sommaire Publication complète Par article 28 / 38
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Concurrence

Entrave significative à une concurrence effective, la Cour valide l'approche de la Commission européenne et annule la décision du Tribunal

La Cour de justice de l’Union européenne a annulé, par un jugement rendu jeudi 13 juillet dans l'affaire C‑376/20 P (EUROPE B13047A23), un arrêt du Tribunal de l’UE qui revenait sur une décision de la Commission européenne (EUROPE B12495A30) de ne pas autoriser le projet de concentration par rachat de Telefónica Europe par Hutchison 3G UK Investments, devenue CK Telecoms UK Investments Ltd 3. L’affaire est renvoyée devant le Tribunal.

Dans son arrêt, la Cour a estimé que le...

Sommaire

PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN
PARLEMENT EUROPÉEN : en dépit de désaccords sur le niveau d'ambition, le PE approuve des recommandations pour se réformer
MIGRATION : le PE demande la mise sur pied d'une mission européenne de recherche et secours en mer
NUMÉRIQUE : les eurodéputés appellent la Commission à intégrer le Parlement dans les travaux menés concernant des règles et normes mondiales sur l'intelligence artificielle
ÉCONOMIE CIRCULAIRE : règlement 'Écoconception', le Parlement européen veut faire des produits durables la norme et renforcer la consommation durable
PME : le PE appelle à mieux prendre en compte les besoins des PME
VENEZUELA : le PE dénonce l'ingérence du régime Maduro dans le processus électoral
PALESTINE : le Parlement européen appelle à l’organisation d’élections présidentielles et législatives
DÉFENSE : le Parlement européen approuve l’accord interinstitutionnel sur l’acte de soutien à la production de munitions
PÊCHE : le PE approuve des règles de pêche dans la zone de l’accord de la commission générale des pêches pour la Méditerranée
ACTION EXTÉRIEURE
JAPON : Ursula von der Leyen annonce la levée des restrictions européennes sur les produits provenant de la région de Fukushima
SYRIE : l’UE déplore le non-renouvellement de la résolution onusienne sur l'acheminement transfrontalier de l'aide humanitaire
TUNISIE : la Commission ne peut pas fermer les yeux sur la dégradation de la situation en Tunisie, alertent les représentants de plusieurs groupes politiques du PE
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
ÉCONOMIE : l'Eurogroupe préconise une orientation budgétaire restrictive pour 2024
ÉCOFIN : révision du budget de l'UE, réforme douanière et réforme du système fiscal international à l'agenda des ministres européens des Finances
FINANCES : la Présidence espagnole du Conseil de l'UE invite les États membres à faire le point sur les priorités concernant la révision de la directive sur les services de paiement
POLITIQUES SECTORIELLES
ENVIRONNEMENT/INDUSTRIE : la Commission propose un règlement pour rendre le secteur automobile plus circulaire et économe en ressources
CLIMAT : à la 7e réunion ministérielle sur l’Action climatique, le président désigné de la COP28 détaille son plan d'action
AGRICULTURE : les négociations entre institutions de l’UE sur les indications géographiques reprendront le 18 juillet
PÊCHE : les ministres de l’UE débattront de la transition énergétique dans la pêche le 18 juillet à Vigo
PÊCHE : l’accord UE/Maroc de partenariat dans le domaine de la pêche expirera lundi 17 juillet
ÉNERGIE : achat conjoint de gaz, satisfait des résultats du deuxième appel, Maroš Šefčovič souhaite pérenniser le système et l'étendre à d'autres ressources
JUSTICE : début des négociations PE/Conseil de l'UE pour criminaliser la violation des sanctions européennes
RECHERCHE : la Commission européenne veut renforcer l'attractivité des carrières dans la recherche
SOCIAL - EMPLOI
SOCIAL : la qualité du dialogue social national et européen dominera la réunion informelle des ministres de l'Emploi et des affaires sociales de l'UE
COUR DE JUSTICE DE L'UE
JUSTICE : la justice polonaise ne doit pas appliquer les résolutions de l'ancienne chambre disciplinaire des juges établie en méconnaissance du droit de l'UE, selon la Cour de justice
MARCHÉ INTÉRIEUR/COMMERCE : le fait d'assurer l’approvisionnement du secteur de la construction au niveau régional ne peut justifier une restriction à la liberté d’établissement, selon la Cour
EMPLOI : l’obligation d’information préalable sur un projet de licenciement collectif ne confère pas une protection individuelle aux travailleurs
CONCURRENCE : entrave significative à une concurrence effective, la Cour valide l'approche de la Commission européenne et annule la décision du Tribunal
INSTITUTIONNEL
COMMISSION : la France demande à la Commission de réexaminer la nomination de l'américaine Fiona Scott Morton à la direction générale de la Concurrence
BRÈVES
AGRICULTURE : le vote en commission de l’agriculture du PE sur les pesticides reporté au 18 septembre
ASEAN : à Jakarta, Josep Borrell appelle à des rencontres régulières au niveau des dirigeants entre l'UE et l'ASEAN
BANQUES : l'accord provisoire sur l'introduction dans l'UE des normes 'Bâle III' passe mal au Conseil de l'UE
CLIMAT : la journée annuelle de l'UE pour les victimes de la crise climatique mondiale officiellement actée
COHÉSION : 226 millions d'euros de fonds de l’UE pour moderniser l'un des principaux hôpitaux de Madrid
CORÉE DU NORD : le G7 et l'UE condamnent le dernier tir de missile balistique intercontinental nord-coréen
FINANCES/CLIMAT : plusieurs pays veulent que la taxonomie de l'UE s'étende à l'extraction minière
SANTÉ ANIMALE : l’EFSA recommande une surveillance accrue du virus de la grippe aviaire
SOCIAL : feu vert à une garantie publique portant sur 250 millions d’euros d’investissements sociaux via la Banque de développement du Conseil de l’Europe