Le Parlement européen veut non seulement promouvoir dans l'UE les produits durables dès la conception, qu'ils soient fabriqués en Europe ou importés de pays tiers, mais aussi la consommation durable, conformément aux exigences du 'Pacte vert européen'.
À une large majorité (473 voix pour, 110 contre et 69 abstentions), il a soutenu et même renforcé, mercredi 12 juillet, la proposition de règlement 'Écoconception pour des produits durables' de mars 2022, qui établira dans l'Union un cadre harmonisé pour la fixation d'exigences d'écoconception et d'information pour des catégories de produits mis sur le marché de l'UE, sauf les denrées alimentaires, les aliments pour animaux et les médicaments (EUROPE 12922/1).
Le Parlement a repris à son compte le rapport d'Alessandra Moretti (S&D, italienne), tel que voté en commission de l'environnement (ENVI), sur cette législation phare de l'économie circulaire (EUROPE 13202/2).
Les amendements du groupe CRE visant à en affaiblir la portée ont été rejetés. La voie est désormais ouverte au début des négociations avec le Conseil de l'UE et la Commission (trilogues).
Pour le Parlement, la durée de vie d’un produit ne devra pas être affectée par des caractéristiques de conception, pratique d'obsolescence prématurée à bannir. Les mises à jour des logiciels, les consommables (cartouches d’encre, ampoules, dosettes de café), les pièces de rechange et les accessoires doivent également être disponibles pendant une durée appropriée.
Le Parlement souhaite que le passeport numérique des produits permette aux consommateurs d'effectuer en ligne des comparaisons sur les scores de réparabilité des produits et de faire ainsi des choix éclairés.
Il énonce comme catégories de produits prioritaires pour l'élaboration d'exigences d'écoconception : le fer, l'acier, l'aluminium, les textiles - notamment les vêtements et les chaussures -, les meubles, les pneus, les détergents, les peintures, les lubrifiants et les produits chimiques.
Le Parlement veut en outre une interdiction immédiate de la destruction des textiles invendus et des équipements électriques et électroniques.
« Cette loi garantira que les nouveaux produits sont conçus de manière à apporter des avantages à tous, à respecter les limites de notre planète et à protéger l'environnement. Les produits durables deviendront la norme, ce qui permettra aux consommateurs d'économiser de l'énergie, de réparer plus facilement les produits, de faire des choix environnementaux intelligents lorsqu'ils font leurs achats », avait souligné Mme Moretti avant le vote.
Au nom de la commission de l’industrie (ITRE), María Spyráki (PPE, grecque) avait salué une proposition qui constitue « la pierre angulaire de notre nouvelle approche du marché intérieur pour des produits plus circulaires et plus durables », mais aussi « pour de nouveaux modèles économiques » circulaires.
Cest « une victoire des consommateurs, une victoire de la planète sur une société de consommation », avait estimé David Cormand (Verts/ALE, français), rapporteur pour avis.
Le commisaire européen à l'Environnement, Virginijus Sinkevičius, quant à lui, avait remercié Mme Moretti et tous les rapporteurs des groupes politiques d'avoir fourni « un travail considérable en un peu plus d'un an », montrant qu'ils avaient « compris le potentiel » de ce futur règlement pour l'économie circulaire et « conservé un niveau élevé d’ambition environnementale à bien des égards ».
Le Bureau européen de l'environnement (BEE) s'est aussitôt félicité d'un niveau d'ambition élevé et d'une « victoire pour les produits durables et l'environnement », mais aurait souhaité plus de vigilance pour les plateformes en ligne.
La Fédération européenne de l'industrie des articles de sport (FESI), principale voix de l'industrie des articles de sport en Europe, a salué ce vote pour faire progresser « la durabilité et la responsabilité environnementale du secteur », tout en exprimant « de vives inquiétudes relatives à l'interdiction de la destruction des biens invendus ». D'où son appel à des dérogations pour certains biens spécifiques.
La position du Conseil allonge sensiblement les calendriers d’application et prévoit uniquement l’interdiction des produits textiles invendus, avec une dérogation de quatre ans pour les entreprises de taille moyenne et une dérogation générale pour les petites et micro-entreprises (EUROPE 13185/1).
Voir la position de négociation du Parlement européen : https://aeur.eu/f/81j (Aminata Niang)