Les négociations interinstitutionnelles (trilogue) portant sur la directive relative à la définition des infractions pénales et des sanctions applicables en cas de violation des mesures restrictives de l'Union ont été initiées, mercredi 12 juillet, par les représentants du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
Comme il est d’usage lors d’une première réunion en trilogue, les parties ont présenté leur position sur cette proposition présentée dans le cadre de la guerre d’agression de la Russie contre l'Ukraine en décembre dernier (EUROPE 13072/24). Cette proposition introduit une définition commune des infractions et des peines minimales pour garantir qu'elles soient punies comme des infractions pénales partout dans l'UE.
Le 9 juin (EUROPE 13198/4), le Conseil a adopté sa position de négociation avec le PE, limitant le champ d'application du texte aux infractions graves et excluant les actes commis par négligence grave. Sur le niveau maximal des amendes pour les personnes morales, les États membres souhaitent avoir la possibilité de choisir entre un pourcentage du chiffre d'affaires mondial total ou une amende définie en montants absolus. Par ailleurs, tandis que le délai initial de transposition est fixé à six mois, le Conseil l’a porté à douze mois.
De leur côté, les eurodéputés ont arrêté leur mandat de négociation le 6 juillet dernier. Le texte porté par Sophie in 't Veld (Renew Europe, néerlandaise) propose d’étoffer la liste des activités considérées comme un contournement.
En outre, les eurodéputés ont fixé l'amende maximale à 15% du chiffre d'affaires annuel global et ils ajoutent de nouvelles circonstances aggravantes comme les crimes de guerre et l'entrave aux enquêtes, qui entraîneront des sanctions plus lourdes. Ils ont également exclu du projet de directive l'aide et le soutien humanitaires.
À l’issue de ces premiers échanges, Mme in 't Veld a déclaré sur Twitter sa ferme intention de « travailler rapidement » pour une « loi forte qui effraie les escrocs qui font des affaires illégales avec la Russie ». (Nithya Paquiry)