La seconde session de négociations entre le Conseil de l’UE et du Parlement européen (PE) sur la réforme des règles de protection des indications géographiques (IG) agricoles aura lieu le 18 juillet.
Le rapporteur du PE, Paolo De Castro (S&D, italien), espère qu’un compromis sera trouvé « durant la première quinzaine du mois d’octobre » afin que tout le dossier soit ficelé en fin d’année 2023.
Luis Planas, le président en exercice du Conseil 'Agriculture', avait indiqué le 27 juin qu’il espérait un accord politique entre les deux institutions au cours de l’automne prochain sur la proposition concernant les IG agricoles (EUROPE 13211/26).
Un objectif qui semble réalisable, car les positions du PE et Conseil ne sont pas si éloignées que cela.
Un premier trilogue de discussions entre eux a eu lieu le 6 juin dernier. Deux autres trilogues sont annoncés le 18 juillet et le 27 septembre, en vue de rapprocher les positions entre le PE et le Conseil sur plusieurs sujets.
Groupements de producteurs. Les modalités de reconnaissance des groupements de producteurs constituent un élément important de divergences. Les groupements de producteurs reconnus pourraient déposer de demandes de protection de produits en tant qu’IG.
La Commission européenne propose la reconnaissance obligatoire par les États membres des groupements de producteurs. Le PE a repris ce principe à son compte, alors que le Conseil demande de la flexibilité pour que les pays puissent décider de reconnaître ou non un groupement de producteurs. Le Conseil est ferme sur ce point.
Un autre élément à négocier concerne la protection de l’utilisation du nom d’une IG quand celle-ci est utilisée comme ingrédient dans un produit agricole transformé (comme 'raviolis au Parmigiano Reggiano'). Avant d’autoriser la mention d’une IG sur un produit transformé, le PE souhaite un accord par écrit du groupe de producteurs concerné et une possible compensation financière.
Pour le Conseil, une IG utilisée comme ingrédient pourrait être utilisée dans le nom du produit transformé sous certaines conditions garantissant la réputation de l'IG. Le producteur, comme c'est le cas actuellement, ne serait toutefois pas tenu de demander au groupement de producteurs une autorisation écrite d'utiliser l'IG. La position du Conseil prévoit une nouvelle obligation de notification au groupement de producteurs.
Par ailleurs, le PE est un peu plus ambitieux que les États membres au sujet des critères de durabilité des IG. Le Conseil tente de réduire à l'expression minimale le chapitre sur la durabilité, qui serait abordé plus tard dans le cadre de la loi prévue sur les systèmes de l'alimentation durable. Les eurodéputés prévoient une liste de pratiques durables en matière économique, sociale et environnementale et la possibilité d'inscrire ces pratiques dans le cahier de charges. Par ailleurs, les producteurs pourraient, selon la position du PE, expliquer leur engagement en matière de durabilité sociale et environnementale dans des rapports rendus publics.
Vins. Les institutions débattront de l'exclusion de certains chapitres des ‘IG vins’ du champ d'application du règlement ‘horizontal’ sur les IG. Le PE souhaite que certaines dispositions restent dans le texte de l'organisation commune des marchés (OCM) (durabilité, étiquetage, termes génériques...). Le Conseil souhaite conserver les IG désignant des vins dans le règlement horizontal sur les IG, y compris les règles en matière de contrôle que la Commission avait laissées dans le texte de l’OCM.
Le PE et le Conseil sont d’accord pour ne pas confier à l’Office européen de la propriété intellectuelle (EUIPO) de tâches en matière d’examen des dossiers déposés en vue de la protection d’un produit comme IG. Le PE accepte, contrairement au Conseil, de confier certaines responsabilités à cette agence, comme tenir à jour le registre électronique des IG de l'UE et mettre en place et gérer un système d'alerte surveillant l'enregistrement des noms de domaine. La Commission a déjà critiqué les positions du Conseil et du PE, car elle souhaite confier un maximum de tâches à l’EUIPO tout en assurant qu'elle restera l’instance de décision en matière d’enregistrement des IG. (Lionel Changeur)