La Présidence espagnole du Conseil de l’UE a remis, mercredi 12 juillet, un document aux États membres de l’UE pour les sonder au sujet des « importantes modifications » proposées par la Commission dans le cadre de la future directive révisée ‘PSD3’, relative aux services de paiement (EUROPE 13211/15).
Ainsi, les États membres sont invités à identifier les changements envisagés qui devraient être érigés en priorités pour entamer les discussions ainsi que les aspects n’ayant pas été modifiés, mais qui, selon eux, mériteraient de l’être.
La Présidence espagnole du Conseil, de son côté, a estimé, parmi la vingtaine de points ayant subi des modifications dans la proposition de la Commission, que les discussions pourraient débuter notamment avec la question des définitions des transactions initiées par les commerçants et celles des ventes par correspondance ou par téléphone ou encore avec l’exclusion du champ d’application des modèles commerciaux de type ‘cashback’ et ‘cash-in-shop’, qui permettent de retirer de l'argent en espèces lors d'une opération par carte bancaire chez un commerçant.
En outre, les États membres devraient se pencher sur le renforcement du droit des établissements de paiement - et des établissements de monnaie électronique - d'ouvrir et de gérer un compte bancaire ou le fait de leur permettre d'accéder directement aux systèmes de paiement.
D’autres discussions devraient être menées sur l’alignement du futur texte sur les clarifications fournies par le Comité européen de la protection des données (EDPB) dans l'interaction entre l’ancienne directive ‘PSD2’ et le Règlement général pour la protection des données (RGPD).
Les premières discussions au sein du Conseil de l’UE pourraient également porter sur l'introduction, par l'Autorité bancaire européenne et les autorités compétentes, de pouvoirs d'intervention sur les produits dans le cadre des services de paiement ou sur la question de la protection des consommateurs.
Sur ce volet, la Présidence espagnole propose, par exemple, que les États membres déterminent si l’obligation pour les prestataires de services de paiement agréés de fournir à l'utilisateur de services de paiement un tableau de bord, intégré à son interface utilisateur, pour contrôler et gérer les autorisations qu'il a données aux fins des services d'information sur les comptes devrait faire partie des priorités lors des discussions. (Thomas Mangin)