La Commission européenne a présenté, mercredi 28 juin, son paquet législatif visant à poursuivre la numérisation du secteur de la finance. Pour ce faire, la Commission mise sur une révision de la directive sur les services de paiement ainsi que sur une nouvelle législation relative à un cadre pour l'accès aux données financières.
Concrètement, la future directive ‘PSD3’, qui devrait remplacer, à terme, l’actuelle directive sur les services de paiement (‘PSD2’), prévoit de permettre aux prestataires de services de partager entre eux les informations relatives aux fraudes sur les paiements, en renforçant les règles d’authentification et en rendant obligatoire, pour tous les virements, un système de vérification de la concordance entre les numéros IBAN des bénéficiaires et les intitulés de leurs comptes.
Le droit de remboursement des victimes de fraude serait aussi étendu. « Ceci couvrira notamment l’usurpation d’identité ou les virements faits sous de faux prétextes », a détaillé la commissaire chargée des Services financiers, Mairead McGuinness.
Des dispositions sont également proposées pour améliorer la transparence des relevés de comptes des consommateurs et leur fournir des informations plus détaillées sur les frais prélevés lors des retraits d’argent dans les distributeurs automatiques.
Alors que les paiements électroniques dans l'UE ont atteint 240 000 milliards d'euros en valeur en 2021- contre 184 200 milliards d'euros en 2017 - et que de plus en plus de prestataires non bancaires de services de paiement arrivent sur le marché, la Commission entend également travailler sur l’égalisation des conditions de concurrence. Dans ce sens, les établissements non bancaires pourraient accéder à tous les systèmes de paiement de l'UE, moyennant des « garanties appropriées » et en garantissant les droits de ces prestataires à un compte bancaire.
Des mesures relatives à la disposition d’argent liquide dans les magasins et via les distributeurs sont aussi incluses dans la future directive ‘PSD3’. Sur ce point, indique la Commission, l’objectif est de permettre aux détaillants de fournir des services d'argent liquide aux clients sans exiger d'achat et de clarifier les règles pour les opérateurs indépendants de distributeurs automatiques de billets.
De nouvelles exigences pour l'accès aux données
Par ailleurs, la Commission a également présenté sa proposition législative relative au cadre pour l’accès aux données financières. Comme nous le dévoilions dans notre bulletin du 19 juin (EUROPE 13204/17), la Commission souhaite trouver l’équilibre entre la protection des données des clients et leur partage avec des acteurs du secteur de la finance afin que les consommateurs puissent être informés et recevoir des offres de nouveaux produits et services financiers plus adaptées.
« Nous voulons donner des produits taillés sur mesure aux consommateurs grâce au partage de données, mais c’est important que le consommateur reste maître et contrôle le partage de données, tout en renforçant la protection », a commenté Mme McGuinness.
Les détenteurs de données des clients seraient obligés de mettre ces données à la disposition d’autres institutions financières ou entreprises par le biais d’une infrastructure technique et sous réserve de l'autorisation du client.
Les clients, eux, devraient pouvoir savoir qui accède à leurs données et dans quel but. Des tableaux de bord d’autorisation seraient mis en place et le texte serait aligné sur les dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Le texte prévoit aussi des régimes de responsabilité en cas de violation des données et des mécanismes de résolution des litiges dans le cadre des systèmes de partage des données financières. Ceci, estime la Commission, devrait permettre de faire en sorte que les risques de responsabilité ne « dissuadent pas les détenteurs de données de mettre ces dernières à disposition ».
Outre une plus grande fluidité dans les processus de comparaison de produits financiers ou de passage à un nouveau produit, le texte prévoit aussi une automatisation du traitement de certaines demandes, comme les prêts hypothécaires.
Voir la proposition de révision de la directive PSD2 : https://aeur.eu/f/7sa
Voir la proposition législative sur les données financières : https://aeur.eu/f/7s9 (Thomas Mangin)