Le président du Conseil de supervision unique (SSM) au sein de la BCE, Andrea Enria, a exhorté les eurodéputés, mercredi 28 juin, à faire aboutir la proposition 'CMDI' renforçant les outils européens de gestion d'une crise bancaire avant la fin de la législature actuelle (EUROPE 13164/7).
« Nous sommes favorables à l'extension de l'utilisation des outils de résolution à un plus large éventail de banques », a-t-il déclaré lors d'un dialogue au Parlement européen. Selon lui, la proposition de la Commission visant à permettre aux régimes nationaux de garantie des dépôts de contribuer davantage à la résolution constitue une solution « réaliste ».
Et cette évolution du cadre réglementaire serait « facilitée » par une harmonisation du test visant à évaluer la solution la moins coûteuse pour résoudre une banque ('least cost test') et par une rationalisation de la hiérarchie des créanciers potentiellement mobilisés en cas de défaillance bancaire à travers la création d'une catégorie unique incluant les particuliers, les PME, les grandes entreprises et les autorités publiques ('single-tier depositor preference').
Ce paquet de mesures créerait un cadre pour la résolution « en douceur » au niveau européen de banques en difficulté, a estimé M. Enria, en réponse à une question de Luděk Niedermayer (PPE, tchèque).
M. Enria a souligné la résilience du secteur bancaire européen face aux défaillances observées au printemps aux États-Unis et en Suisse, grâce à une forte capitalisation (CET 1 moyen à 15,50%) imposée par la législation européenne. Le niveau des prêts bancaires non performants demeure faible, même si la remontée des taux d'intérêt a provoqué une remontée des arriérés de paiement.
Les événements aux États-Unis ont poussé le Conseil SSM à surveiller la question des pertes bancaires non réalisées ('unrealised losses'). D'après M. Enria, les grandes banques de la zone euro directement supervisées par la BCE détiennent « 70 milliards d'euros » de pertes latentes qui, globalement, ne sont pas significatives, mais « peuvent devenir problématiques lorsqu'elles sont associées à des faiblesses dans la gestion de l'actif et du passif des banques ». Néanmoins, a-t-il ajouté, « contrairement à la Silicon Valley Bank, les banques que nous supervisons ne sont pas extrêmement exposées au risque de taux d'intérêt et ne dépendent pas de manière prédominante d'une base de dépôts concentrée et non assurée ».
Bâle III. Enfin, le président du Conseil SSM s'est félicité de l'accord PE/Conseil de l'UE provisoire sur la finalisation de l'intégration dans l'UE des normes prudentielles 'Bâle III', qui s'appliquera progressivement à partir de 2025 (EUROPE 13210/1). Il a loué les dispositions encadrant les expositions bancaires aux risques environnementaux, sociaux et de gouvernance, l'évaluation des compétences ('fit-and-proper') d'un futur dirigeant bancaire et la supervision des succursales ('branches') de groupes bancaires de pays tiers actifs dans l'UE.
M. Enria a toutefois souligné l'importance de s'attaquer aux risques inhérents aux déviations réglementaires européennes par rapport aux standards internationaux. (Mathieu Bion)