La Commission européenne a présenté, mercredi 28 juin, une proposition pour un euro numérique, qui a pour but de doter un potentiel euro numérique, s'il venait à être lancé, d’un cadre légal européen. Il reviendra in fine au Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE) de décider de lancer ou non un euro numérique. La BCE devrait achever sa phase d’investigation en octobre 2023 (EUROPE 13203/5).
Lors de la présentation de la proposition, les commissaires européens Valdis Dombrovskis (Économie au service des personnes), Mairead McGuinness (Services financiers) et Paolo Gentiloni (Économie) ont souligné l'importance du projet d'euro numérique pour maintenir la souveraineté stratégique européenne. Ils ont également insisté sur la nécessité de garantir l'accès à de l'argent public en euro à l’ère numérique. « Pouvons-nous imaginer un futur où l’on aurait seulement accès à des cryptomonnaies (de nature privée) ? », a souligné le commissaire à l’Économie, Paolo Gentiloni.
La Commission a présenté une proposition très semblable au document obtenu par EUROPE (EUROPE 13203/5) pour un euro non programmable, totalement fongible, qui serait disponible pour des paiements en ligne et hors ligne.
Cet euro numérique n’aurait pas pour ambition de remplacer les billets et pièces en euros, mais d’offrir un moyen de paiement complémentaire. La Commission européenne a d'ailleurs adopté le même jour une proposition pour clarifier le cours légal des billets et pièces en euros (voir autre article).
L’euro numérique serait distribué par des fournisseurs de services de paiement.
Il devrait être disponible pour des transactions en ligne et hors ligne, et ce, dès la première émission.
Il devrait être conçu de manière à faciliter son utilisation par le plus grand nombre, y compris par les personnes en situation d'exclusion financière.
Stabilité financière. L’euro numérique ne devrait pas être et ne sera pas conçu principalement comme une réserve de valeur. La proposition prévoit que la BCE développe des instruments, y compris un plafonnement de détention d’euros numériques. Ces instruments ne devraient cependant pas empêcher les paiements en euros.
Acceptation. La Commission propose que l’euro numérique reçoive un statut de cours légal. Les bénéficiaires, sauf exception, seraient tenus de l’accepter. Cependant, un certain nombre d’exceptions est prévu. Ainsi, une petite entreprise pourrait refuser un tel mode de paiement, si elle offre des modes de paiement alternatifs comparables. Un individu dans le cadre de ses activités de nature purement privées resterait libre de refuser ce moyen de paiement.
Coûts. La Commission a proposé que l’usage des fonctionnalités de base de l’euro numérique se fasse gratuitement. Certaines fonctionnalités additionnelles pourraient être payantes.
Dans sa proposition, la Commission semble également chercher un équilibre entre une juste rémunération des fournisseurs de services de paiement et les coûts pour les commerçants qui seraient bénéficiaires de ce mode de paiement.
Protection de la vie privée. La proposition cherche également à établir un équilibre entre vie privée et nécessité de lutter contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
La BCE ne devrait pas directement pouvoir attribuer les données à un utilisateur identifié. Le missions pour lesquelles la BCE et les banques centrales nationales pourraient traiter des données à caractère personnel seraient encadrées.
Les paiements numériques en euros hors ligne bénéficieraient d'un niveau de confidentialité plus élevé que les paiements en ligne, en raison, en partie, des faibles montants mis en œuvre.
Enfin, l'euro numérique, sous conditions d’acceptation de certaines dispositions, serait utilisable dans les États tiers et les États membres dont la monnaie n’est pas l’euro.
Prochaines étapes. La Banque centrale européenne a accueilli favorablement la proposition.
Le commissaire Dombroskis a souligné que la proposition avait été faite après des consultations avec de nombreuses parties prenantes et la BCE.
La commissaire Mairead McGuinness a insisté sur la nécessité d’un processus de décision démocratique pour accompagner la procédure législative à la suite de cette proposition, non seulement entre le Conseil et le Parlement, mais également avec les parties prenantes et les citoyens, au niveau européen et au niveau des États membres.
Lien vers la proposition : https://aeur.eu/f/9n9 (Émilie Vanderhulst)