Pour faire des produits durables la norme, mais aussi favoriser la consommation durable, la commission de l'environnement du Parlement européen (ENVI) a exprimé, jeudi 15 juin, son soutien à la proposition de règlement-cadre 'Écoconception pour des produits durables (ESPR).
En adoptant par 68 voix pour, 12 contre et 8 abstentions le rapport d'Alessandra Moretti (S&D, italienne), les eurodéputés ont renforcé la portée de cette législation qui établira un cadre pour la fixation d'exigences d'écoconception et d'informations. Le Conseil de l'UE a arrêté sa position fin mai (EUROPE 13185/1).
Selon le rapport, l'obsolescence prématurée doit être interdite : les fabricants ne doivent donc pas limiter la durée de vie d'un produit par des caractéristiques de conception et doivent mettre à disposition des mises à jour de logiciels, des consommables, des pièces de rechange et des accessoires pendant une période adéquate.
Les produits doivent être faciles à réparer et les consommateurs avoir accès à des instructions de réparation, selon les députés. Ce faisant, ils reprennent les exigences formulées pour d'autres législations, comme la directive visant à donner aux consommateurs les moyens d'agir dans la transition verte.
Les députés souhaitent que les consommateurs puissent comparer les passeports numériques des produits sur une plateforme en ligne.
Selon le rapport, les opérateurs économiques qui détruisent des produits invendus devraient déclarer le nombre annuel et le pourcentage de produits mis au rebut ainsi que les raisons de cette pratique. Les députés souhaitent que la Commission identifie sur cette base les produits dont la destruction devrait être interdite.
Ils demandent en outre une interdiction de détruire les textiles et chaussures invendus ainsi que des équipements électriques et électroniques, un an après l'entrée en vigueur de la loi.
Ils souhaitent que les produits prioritaires dans le premier plan de travail de la Commission comprennent le fer, l'acier, l'aluminium, les textiles - notamment les vêtements et les chaussures -, les meubles, les pneus, les détergents, les peintures, les lubrifiants et les produits chimiques (EUROPE 13112/17).
Voir le rapport voté : https://aeur.eu/f/7hp (Aminata Niang)